Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL publie la version finale de son guide
Afin d’accompagner les organismes qui transfèrent des données en dehors de l’Espace économique européen, la CNIL publie la version finale de son guide sur les analyses d’impact des transferts des données. Cette publication fait suite à une consultation publique.
Le principe institué par le RGPD est qu’en cas de transfert, les données doivent continuer à bénéficier d’une protection substantiellement équivalente à celle offerte par ce texte (le chapitre V du RGPD comporte des dispositions spécifiques concernant les transferts de données).
Ainsi, les exportateurs s’appuyant sur les outils de transferts comme les clauses contractuelles types ou les règles d'entreprise contraignantes ( article 46.2 et 46.3 du RGPD) ont l’obligation d’évaluer le niveau de protection dans les pays tiers de destination et la nécessité de mettre en place des garanties supplémentaires.
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