Stationnement payant : les recommandations de la CNIL
Les collectivités peuvent mettre en place des dispositifs pour contrôler le stationnement payant (horodateurs, LAPI, téléservices). Elles doivent s’assurer de la conformité de ces dispositifs à la réglementation et du respect du droit des personnes.
Les collectivités ont développé des dispositifs innovants de gestion et de suivi du stationnement, soumis au RGPD. Par exemple, certaines collectivités proposent désormais:
Afin d’améliorer l’efficience de la détection des irrégularités de paiement du stationnement, des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (dits « LAPI ») peuvent également être déployés par les collectivités.
Pour la collecte de la redevance de stationnement acquittée par paiement immédiat ou par le règlement d’un forfait post-stationnement (FPS), les collectivités ont la possibilité de recourir à un organisme tiers.
Quelles publications couvrent ce sujet ?
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Tech sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
L'extrait cité en tête d'article est le texte officiel d'ouverture de la publication source, reproduit sans modification parce que son émetteur l'autorise expressément (Extrait du communiqué officiel — CNIL, Licence Ouverte). Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.