Protection des consommateurs et des données personnelles : la CNIL et la DGCCRF renforcent leur coopération
C’est pourquoi la Commission nationale de l’informatique et libertés (CNIL), autorité chargée de veiller à la protection des données, et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), autorité chargée de la protection des consommateurs, ont signé un premier protocole de coopération en 2011, dans l’objectif d’une meilleure protection des consommateurs dans l’espace numérique.
Pour promouvoir cette coopération et l’adapter aux évolutions du cadre légal et de l’économie numérique, le protocole a été revu une première fois en 2019. Depuis, les deux autorités ont échangé plusieurs dizaines de signalements, luttant ainsi contre les pratiques commerciales abusives et non conformes à la protection des données, sur des sujets tels que la prospection liée à la rénovation ou la gestion des programmes de fidélité.
L'essentiel
- Pour promouvoir cette coopération et l’adapter aux évolutions du cadre légal et de l’économie numérique, le protocole a été revu une première fois en 2019.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — CNIL, Licence Ouverte).
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