Taxe d'habitation
L'État établit l'assiette et recouvre la taxe d'habitation au profit de la collectivité bénéficiaire. La taxe d'habitation est encaissée par le réseau de la DGFiP.
Votre collectivité bénéficie d'avances mensuelles de l'État sur la recette attendue (ou produit attendu) de la taxe d'habitation. Leur montant est fixe, à raison d'1/12 e de la recette votée par votre collectivité. Elles sont versées tous les 20 du mois environ.
L'administration fiscale transmet à la collectivité les bases de chacun des impôts locaux sur un document unique: l'état 1259. En fonction de ses prévisions budgétaires, la collectivité fixe le montant de la recette de taxe d'habitation attendue pour l'année. L'assemblée délibérante peut ainsi voter une hausse ou une baisse du taux de la taxe. Toutefois, elle ne pourra le faire qu'à condition de respecter les règles de plafonds.
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