Le Parlement ne s'oppose pas à la nomination de M. Emmanuel MOULIN à la fonction de gouverneur de la Banque de France - Commission des finances
Assemblée nationale — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 20 mai 2026.
L'essentiel
- Au cours de sa réunion du 20 mai 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale, présidée par M.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Assemblée nationale, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Assemblée nationale, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Au cours de sa réunion du 20 mai 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale, présidée par M. Eric Coquerel (La France insoumise – Nouveau Front Populaire, Seine-Saint-Denis ), a procédé à l’audition de M. Emmanuel MOULIN, dont la nomination à la fonction de gouverneur de la Banque de France est proposée par le Président de la République.
En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la proposition de nomination du gouverneur de la Banque de France par le Président de la République est soumise à l’avis favorable des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
Compte tenu du résultat du scrutin de la commission des finances du Sénat, dépouillé simultanément, les commissions des deux assemblées ne s’opposent pas à la nomination de M. Emmanuel Moulin aux fonctions de gouverneur de la Banque de France.
Fin du texte officiel repris
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