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Fonds de référence

Dossiers

Ce que le fil ne dit pas : la règle elle-même. Chaque dossier répond à une question précise — un barème, un seuil, une procédure, un calendrier — et cite la publication officielle d'où vient chaque chiffre, avec sa date de consultation.

96 dossiers · 247 650 mots · 1118 sources officielles citées · mis à jour le

Ces textes sont produits par un traitement automatisé et vérifiés sur leurs sources ; ils ne sont relus par aucun journaliste. Les barèmes évoluent — en cas d'écart, la source officielle fait foi. Aucun dossier ne constitue un conseil juridique, médical ou financier.

TECH

Tech

Numérique, logiciels, télécoms et innovation.

Accessibilité numérique : obligations, RGAA et sanctionsQuels sites et services numériques doivent être accessibles, selon quel référentiel, et quelles sanctions encourent ceux qui ne le sont pas ?13 min · mis à jour le Aides publiques à la numérisation : dispositifs et montantsQuelles aides publiques peuvent financer la numérisation d'une entreprise et à quelles conditions ?13 min · mis à jour le Cookies et traceurs : ce que le consentement doit êtreQuelles règles s'appliquent aux cookies et traceurs, quels sont les cas d'exemption et quelles sanctions la CNIL prononce-t-elle ?12 min · mis à jour le Cybersécurité des TPE et PME : obligations et réflexesQuelles sont les obligations de cybersécurité d'une TPE ou d'une PME et que faire en cas d'attaque ?13 min · mis à jour le Encadrement des grandes plateformes par le DSA et le DMAQue doivent faire les grandes plateformes au titre des règlements européens sur les services et les marchés numériques, et qui les contrôle en France ?12 min · mis à jour le Facturation électronique : le calendrier par taille d'entrepriseÀ quelle date chaque entreprise doit-elle passer à la facturation électronique obligatoire ?14 min · mis à jour le Règlement européen sur l'IA : calendrier et obligationsQuel est le calendrier d'application du règlement européen sur l'intelligence artificielle et quelles obligations pèsent sur les fournisseurs et les déployeurs ?16 min · mis à jour le RGPD : comment exercer ses droits sur ses données personnellesComment exercer concrètement ses droits RGPD et dans quel délai un organisme doit-il répondre ?14 min · mis à jour le
ÉCONOMIE

Économie

Entreprises, marchés, conjoncture et politique économique.

Ce qui distingue une microentreprise d'une PME et d'une ETIQuels seuils séparent microentreprise, PME, ETI et grande entreprise, et quelles obligations en découlent ?13 min · mis à jour le Cotisations sociales des indépendants : assiette et tauxComment sont calculées les cotisations sociales d'un travailleur indépendant ?12 min · mis à jour le Quelle forme juridique choisir pour créer son entrepriseQuelle forme juridique choisir pour créer son entreprise et quelles conséquences fiscales et sociales en découlent ?13 min · mis à jour le Sauvegarde, redressement et liquidation d'une entrepriseComment se déroulent la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire d'une entreprise ?13 min · mis à jour le Délais de paiement entre entreprises : plafonds et recoursQuels sont les délais de paiement légaux entre entreprises et que faire en cas d'impayé ?12 min · mis à jour le Impôt sur les sociétés : taux, assiette et paiementQuels sont les taux de l'impôt sur les sociétés et comment se calcule-t-il ?13 min · mis à jour le Comment l'Insee mesure l'inflation et l'indice des prixQue mesure exactement l'indice des prix à la consommation et comment est-il calculé ?13 min · mis à jour le TVA : taux, franchise en base et obligations déclarativesQuels sont les taux de TVA et les seuils de franchise en base applicables en 2026 ?15 min · mis à jour le
IMMOBILIER

Immobilier

Marché résidentiel, crédit, location et réglementation.

Copropriété : charges, fonds de travaux et assemblée généraleComment se répartissent les charges de copropriété et quelles sont les obligations de travaux ?13 min · mis à jour le Quels logements sont interdits à la location selon leur DPEQuels logements sont interdits à la location selon leur classe DPE ?14 min · mis à jour le Encadrement des loyers : villes concernées, plafonds et recoursOù s'applique l'encadrement des loyers et comment contester un loyer trop élevé ?12 min · mis à jour le Frais d'acquisition d'un logement : le détail poste par posteQue paie réellement l'acheteur d'un logement au titre des frais d'acquisition ?15 min · mis à jour le Louer en meublé : bail mobilité, tourisme et fiscalitéQuelles règles s'appliquent à la location meublée, du bail mobilité au meublé de tourisme ?13 min · mis à jour le Barèmes de MaPrimeRénov' 2026, travaux éligibles et cumulsQuels sont les barèmes de MaPrimeRénov' en 2026 et quels travaux sont éligibles ?13 min · mis à jour le Prêt à taux zéro et aides à l'accession à la propriétéQui peut obtenir un prêt à taux zéro et pour quel montant ?13 min · mis à jour le Prix de l'immobilier : lire les DVF et les indices publicsComment établir le prix réel de l'immobilier dans un secteur à partir des données publiques ?12 min · mis à jour le
EMPLOI

Emploi

Recrutement, marché du travail et relations sociales.

Apprentissage, aides à l'embauche et salaire de l'apprentiCombien coûte un apprenti et quelles aides l'employeur perçoit-il en 2026 ?14 min · mis à jour le Arrêt de travail : conditions et calcul des indemnités journalièresComment sont calculées les indemnités journalières pendant un arrêt de travail ?17 min · mis à jour le Comment sont calculées les allocations chômage en 2026Comment sont calculées et versées les allocations chômage en 2026 ?13 min · mis à jour le Compte personnel de formation, droits et reste à chargeComment fonctionne le compte personnel de formation et combien reste-t-il à payer ?13 min · mis à jour le Congés payés : acquisition, décompte, maladie et indemnitéComment s'acquièrent et se décomptent les congés payés d'un salarié ?14 min · mis à jour le Retraite : âge légal, trimestres, décote et surcote en 2026À quel âge et avec combien de trimestres peut-on partir à la retraite ?13 min · mis à jour le Rupture conventionnelle : procédure, indemnité et chômageComment se déroule une rupture conventionnelle et combien rapporte-t-elle ?13 min · mis à jour le Télétravail, heures supplémentaires et forfait jours : les règlesQuelles règles encadrent le télétravail et le temps de travail d'un salarié ?14 min · mis à jour le
ÉNERGIE

Énergie

Électricité, gaz, réseaux et transition énergétique.

Autoconsommation photovoltaïque : démarches, aides et tarifsQuelles démarches et quelles aides pour une installation photovoltaïque en autoconsommation ?13 min · mis à jour le Bornes de recharge : droit à la prise, aides et obligationsQuels sont les droits et les obligations pour installer une borne de recharge de véhicule électrique ?13 min · mis à jour le Certificats d'économies d'énergie : le dispositif expliquéComment fonctionnent les certificats d'économies d'énergie et qui les finance ?15 min · mis à jour le Chèque énergie : montant, conditions et démarches en 2026Qui a droit au chèque énergie en 2026 et de quel montant ?13 min · mis à jour le Gaz naturel : vivre sans tarif réglementé et choisir son offreComment choisir une offre de gaz naturel depuis la fin des tarifs réglementés ?14 min · mis à jour le Impayés d'énergie : trêve hivernale, coupures et aidesQue risque-t-on en cas d'impayé de facture d'énergie et quelles protections existent ?13 min · mis à jour le Rénovation énergétique : aides 2026, cumuls et piègesQuelles aides pour changer de chauffage ou isoler son logement en 2026 ?14 min · mis à jour le Tarif réglementé de l'électricité : droits, calcul et révisionsQui a droit au tarif réglementé de l'électricité et comment ce tarif est-il calculé ?14 min · mis à jour le
FINANCE

Finance

Banque, assurance, épargne et marchés financiers.

Crédit à la consommation : rétractation, TAEG et impayésQuelles règles s'appliquent à un crédit à la consommation : information, rétractation, TAEG et défaut de paiement ?13 min · mis à jour le Crédit immobilier : taux d'usure, règles HCSF et assuranceQuelles règles encadrent un crédit immobilier en 2026 : taux d'usure, taux d'effort, assurance et remboursement anticipé ?13 min · mis à jour le Droit au compte et plafonnement des frais bancairesQue faire si une banque refuse d'ouvrir un compte et quels frais bancaires sont plafonnés ?13 min · mis à jour le Taux du Livret A, du LDDS et du LEP au 1er août 2026Quels sont les taux, les plafonds et les conditions du Livret A, du LDDS et du LEP en 2026 ?13 min · mis à jour le Fiscalité de l'épargne et des placements en 2026Comment sont imposés les revenus de l'épargne et des placements en 2026 ?13 min · mis à jour le Plan d'épargne retraite : déduction, déblocage, sortieComment fonctionne un plan d'épargne retraite : compartiments, déduction des versements, déblocage anticipé et fiscalité à la sortie ?13 min · mis à jour le Succession et donation : abattements, barèmes et délaisQuels abattements, quels barèmes et quels délais s'appliquent à une succession ou à une donation ?14 min · mis à jour le Surendettement, comment la commission traite un dossierComment se déroule une procédure de surendettement devant la commission ?14 min · mis à jour le
INDUSTRIE

Industrie

Production, usines, filières et souveraineté industrielle.

Aides publiques à l'investissement industriel : qui finance quoiQuelles aides publiques peut obtenir une entreprise pour un investissement industriel en France ?13 min · mis à jour le Crédit d'impôt recherche et innovation : ce qui est éligibleQuelles dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt recherche et au crédit d'impôt innovation ?14 min · mis à jour le Marquage CE : obligations du fabricant et de l'importateurQuels produits doivent porter le marquage CE et quelles obligations pèsent sur le fabricant et l'importateur ?13 min · mis à jour le Origine des marchandises : ce que la douane contrôle à l'exportComment déterminer et justifier l'origine d'une marchandise exportée hors de l'Union européenne ?13 min · mis à jour le Protéger une invention et une marque : procédures et coûts INPIComment protéger une invention, une marque ou un modèle auprès de l'INPI et à quel coût ?13 min · mis à jour le REACH : ce que doivent faire fabricants et importateursQuelles obligations le règlement REACH impose-t-il aux fabricants et aux importateurs de substances chimiques ?14 min · mis à jour le Sécurité des machines : document unique, contrôles et sanctionsQuelles obligations pèsent sur l'employeur en matière de sécurité des machines et des travailleurs ?13 min · mis à jour le Sous-traitance industrielle : contrat, paiement et ruptureQuelles règles encadrent le contrat de sous-traitance industrielle, son paiement et sa rupture ?13 min · mis à jour le
TRANSPORT

Transport

Mobilité, logistique, ferroviaire et aérien.

Quelles aides pour acheter une voiture électrique en 2026Quelles aides publiques peut-on obtenir pour acheter ou louer une voiture électrique en 2026 ?14 min · mis à jour le Carte grise : démarches, taxes et malus à l'immatriculationComment obtenir une carte grise et combien coûtent les taxes d'immatriculation ?13 min · mis à jour le Contrôle technique : périodicité, points contrôlés, sanctionsTous les combien faut-il passer le contrôle technique selon le type de véhicule ?15 min · mis à jour le Covoiturage : règles, aides en vigueur et fiscalitéQuelles sont les règles du covoiturage et quelles aides restent en vigueur ?13 min · mis à jour le Droits des passagers : train, avion et car en cas de retardQuelle indemnisation obtenir en cas de retard ou d'annulation en train, en avion ou en car ?14 min · mis à jour le Forfait mobilités durables : montants et plafonds en 2026Comment fonctionne le forfait mobilités durables et quels sont ses plafonds d'exonération ?12 min · mis à jour le Permis de conduire : coût, aides et barème des pointsCombien coûte le permis de conduire, quelles aides subsistent en 2026 et comment fonctionne le permis à points ?13 min · mis à jour le Zones à faibles émissions : ce qui s'applique vraiment en 2026Quelles zones à faibles émissions restent en vigueur en 2026 et quels véhicules y sont interdits ?13 min · mis à jour le
SANTÉ

Santé

Système de soins, industrie pharmaceutique et santé publique.

Réforme 100 % santé, ce que couvrent les trois paniersQue couvrent les paniers 100 % santé en optique, en audiologie et en dentaire ?12 min · mis à jour le Accès aux soins, médecin traitant et téléconsultationComment fonctionne le parcours de soins coordonné et que change-t-il au remboursement ?12 min · mis à jour le Affection de longue durée, reconnaissance et prise en chargeComment fonctionne l'affection de longue durée et que couvre la prise en charge à 100 % ?12 min · mis à jour le Complémentaire santé solidaire, plafonds et participationQuels sont les plafonds de ressources et la participation de la complémentaire santé solidaire ?12 min · mis à jour le Droits des patients, du dossier médical aux recoursQuels droits un patient peut-il faire valoir face à un professionnel ou un établissement de santé ?12 min · mis à jour le Frais d'hospitalisation, ce qui reste vraiment à payerQue reste-t-il à payer après une hospitalisation en 2026 ?15 min · mis à jour le Médicaments, comment sont fixés prix et remboursementComment sont fixés le prix et le taux de remboursement d'un médicament ?13 min · mis à jour le Ce qui reste à votre charge après remboursement des soinsQue reste-t-il à la charge du patient après le remboursement de l'Assurance Maladie ?14 min · mis à jour le
COLLECTIVITÉS

Collectivités

Territoires, budgets locaux et services publics.

Autorisations d'urbanisme : déclaration préalable ou permisFaut-il une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d'aménager ?13 min · mis à jour le Délégation de service public : concession, procédure, contrôleQu'est-ce qu'une délégation de service public et en quoi diffère-t-elle d'un marché public ?14 min · mis à jour le Dotation globale de fonctionnement : comment elle est calculéeComment est calculée la dotation globale de fonctionnement d'une commune ?15 min · mis à jour le Finances locales : comment lire le budget d'une communeComment lire le budget et les comptes d'une commune ?12 min · mis à jour le Fonction publique territoriale : recrutement et rémunérationComment recrute-t-on dans la fonction publique territoriale et comment un agent territorial est-il rémunéré ?13 min · mis à jour le Intercommunalité : formes d'EPCI, compétences et gouvernanceComment fonctionne une intercommunalité : quelles formes d'EPCI, quelles compétences, quelle gouvernance ?17 min · mis à jour le Marchés publics : seuils, procédures et recours du candidatQuels seuils et quelles procédures s'appliquent aux marchés publics en 2026 ?14 min · mis à jour le Subventions aux associations : règles, dossier et contrôleComment une collectivité subventionne-t-elle une association et comment l'emploi des fonds est-il contrôlé ?14 min · mis à jour le
DROIT

Droit

Législation, jurisprudence et réglementation.

Aide juridictionnelle : plafonds 2026, taux et procédureQui a droit à l'aide juridictionnelle en 2026 et comment la demander ?14 min · mis à jour le Contester une décision administrative : recours et délaisComment contester une décision administrative et dans quel délai ?13 min · mis à jour le Droits du consommateur : rétractation, garanties, médiationQuels sont les délais de rétractation et les garanties légales d'un achat ?13 min · mis à jour le Hiérarchie des normes : loi, décret, arrêté, circulaireQuelle est la hiérarchie des normes et comment vérifier qu'un texte est en vigueur ?13 min · mis à jour le Litiges locatifs : congé, dépôt de garantie et expulsionQuels sont les délais et les recours en cas de litige locatif ?16 min · mis à jour le Protection des majeurs : tutelle, curatelle et mandatsQui décide d'une mesure de protection d'un majeur et avec quels effets ?13 min · mis à jour le Saisir le conseil de prud'hommes : délais, procédure et coûtComment saisir le conseil de prud'hommes et dans quels délais ?17 min · mis à jour le Succession : option de l'héritier, réserve et indivisionComment se règle une succession et dans quels délais ?13 min · mis à jour le
ENVIRONNEMENT

Environnement

Climat, biodiversité, déchets et réglementation verte.

Éolien et solaire : quelles autorisations avant de construireQuelles autorisations faut-il obtenir pour un projet éolien ou solaire, et dans quels délais peut-on les contester ?14 min · mis à jour le Bilan des émissions de gaz à effet de serre : qui doit le publierQuelles entreprises et quelles collectivités doivent publier un bilan des émissions de gaz à effet de serre, et à quelle échéance ?12 min · mis à jour le Espèces protégées : quand une dérogation peut-elle être obtenueDans quels cas un projet peut-il obtenir une dérogation à la protection stricte des espèces, et à quelles conditions ?13 min · mis à jour le Filières REP et consignes de tri : quelles obligations en 2026Quelles sont les filières REP en vigueur et quelles obligations pèsent sur les metteurs sur le marché ?14 min · mis à jour le Installations classées : déclaration, enregistrement ou autorisationQuel régime ICPE s'applique à une installation et quelles obligations en découlent ?14 min · mis à jour le Qualité de l'air : quels polluants, quels seuils, quelles donnéesQuels polluants de l'air sont surveillés en France, à quels seuils réglementaires, et où consulter les mesures ?13 min · mis à jour le Restrictions d'eau : les quatre niveaux de la sécheresseQuels sont les niveaux de restriction d'eau en cas de sécheresse et qui les décide ?13 min · mis à jour le Zéro artificialisation nette : où en est la trajectoire ZANQuels sont les objectifs du zéro artificialisation nette et comment s'appliquent-ils à un projet de construction ?13 min · mis à jour le