Devenez conciliateur de justice
Ministère de la Justice — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 17 octobre 2024.
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Justice, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole. Son rôle est d’accompagner les parties vers une solution amiable à leur désaccord. Il peut être saisi soit directement par les parties en dehors de tout procès, soit par le juge, lorsqu’il a été saisi d’un litige. Il intervient lors de nombreux conflits civils du quotidien tels que les recouvrements de créance, les conflits de voisinage, etc.
Le conciliateur réunit les parties pour écouter leurs arguments, rétablir le contact et proposer une solution.
Conditions d’accès
- ne pas être investi d’aucun mandat électif dans le ressort dans lequel vous exercez vos fonctions
- être disponible pour participer occasionnellement au service public de la justice.
Le conciliateur de justice suit une journée de formation initiale obligatoire au cours de la première année de sa nomination et une journée de formation continue obligatoire dans les trois ans suivant le renouvellement de ses fonctions. Ces formations sont dispensées par l' École nationale de la magistrature.
Conditions d’exercice
Le conciliateur de justice prête serment devant la cour d’appel. Il est nommé, sur proposition du magistrat coordonnateur, par ordonnance du premier président de la cour d’appel. À sa première nomination, il exerce ses fonctions pendant un an, puis pour des périodes de trois ans.
Le conciliateur de justice n'est pas rémunéré, il exerce ses fonctions à titre bénévole. Il bénéficie toutefois de moyens matériels tels que la mise à disposition de locaux pour la tenue de leurs séances de conciliation, le remboursement des frais de déplacement occasionnés par les besoins de l'exercice de ses fonctions et le versement d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir ses menues dépenses.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Justice, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/devenez-conciliateurs-justice
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