Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert
Ministère de la Justice — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 12 février 2026.
L'essentiel
- Entré en vigueur en 2021, le code de la justice pénale des mineurs a permis de diviser par deux les délais de jugement des mineurs.
- Ces unités vont remplacer les unités éducatives d’hébergement collectif (UEHC) et les centres éducatifs fermés (CEF) du secteur public à partir du 1er septembre 2026.
- 60 postes d’infirmiers supplémentaires seront créés, pour que chaque unité dispose d’un professionnel dédié au repérage des troubles somatiques, psychiques ou addictifs.
- Pour soutenir cette ambition, 150 postes seront ouverts dès septembre 2026, libérant ainsi du temps pour intensifier l’action éducative et offrir un suivi plus individualisé.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Justice, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Adressée par le garde des Sceaux aux procureurs généraux, procureurs de la République et directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse le 11 février 2026, la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs précise la réforme du placement en cours, détaille ses modalités opérationnelles et confirme le renforcement des moyens pour améliorer les suivis en milieu ouvert.
Entré en vigueur en 2021, le code de la justice pénale des mineurs a permis de diviser par deux les délais de jugement des mineurs. Cette réforme vise à renforcer structurellement leur prise en charge.
La création des unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) est une mesure centrale de la réforme de la prise en charge des mineurs délinquants. Ces unités vont remplacer les unités éducatives d’hébergement collectif (UEHC) et les centres éducatifs fermés (CEF) du secteur public à partir du 1er septembre 2026.
« La justice des mineurs doit reposer sur l’idée que la sanction est un acte éducatif : faire comprendre au mineur délinquant la gravité de ses actes est le premier pas vers sa réinsertion. »
Un dispositif unique de placement centré autour de l’insertion et de l’accès au soin
Les unités judiciaires à priorité éducative vont permettre :
- de mettre en place un parcours éducatif et professionnel sur mesure, avec l’augmentation du temps dédié à la formation et à l’insertion scolaire et professionnelle. Un professeur technique sera présent dans chacune des 85 structures, pour renforcer les équipes et garantir le maintien dans la scolarité ou la rescolarisation des jeunes concernés.
- de faciliter l’accès aux soins et de faire de la santé un levier d’insertion. 60 postes d’infirmiers supplémentaires seront créés, pour que chaque unité dispose d’un professionnel dédié au repérage des troubles somatiques, psychiques ou addictifs. Ce dispositif facilitera l’accès aux soins, notamment auprès de médecins généralistes et de pédopsychiatres, afin de briser le cycle de la récidive en agissant sur ses causes profondes.
Pour protéger les mineurs et les équipes du narcotrafic et du proxénétisme, les UJPE s’appuieront sur un partenariat renforcé avec les forces de sécurité intérieure. Des protocoles stricts de lutte contre les fugues seront également mis en œuvre, pour assurer un environnement sécurisé et encadré.
Un cadre judiciaire contraignant et personnalisé pour les mineurs placés
L’autorité judiciaire individualisera chaque mesure de placement au sein des UJPE, pour que le niveau d’encadrement et l’accompagnement éducatif soient adaptés au parcours du mineur et à la nature des faits commis.
Pour les mineurs primo-délinquants ou impliqués dans des faits de moindre gravité, le placement s’effectuera dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire ou provisoire, systématiquement assortie d’un couvre-feu pour encadrer leur quotidien.
En revanche, les mineurs nécessitant l’encadrement le plus strict seront soumis à un contrôle judiciaire assorti de l’obligation non seulement de respecter les conditions d’un placement éducatif, mais également de ne s’absenter du lieu de placement qu’aux motifs et conditions fixés par l’autorité judiciaire.
L’efficacité de ce dispositif reposera sur une collaboration étroite entre les équipes éducatives et les magistrats afin d’assurer des décisions adaptées pour chaque mineur.
Un bilan sera réalisé dans trois ans pour évaluer l’impact des UJPE sur la prévention de la récidive, la stabilisation des parcours et l’insertion professionnelle des jeunes placés.
Renforcement du milieu ouvert : prévention et action éducative précoce
Le suivi des mineurs en milieu ouvert sera renforcé, avec le développement de nouvelles mesures alternatives aux poursuites, élaborées en étroite collaboration avec les parquets. Objectif : intervenir le plus tôt possible pour prévenir la réitération, en proposant notamment des stages spécifiquement dédiés aux jeunes consommateurs de stupéfiants.
La prise en charge des mineurs sera priorisée sur celle des jeunes majeurs, avec un engagement fort : maintenir un délai maximal de 15 jours entre la convocation et le début de l’accompagnement. Pour soutenir cette ambition, 150 postes seront ouverts dès septembre 2026, libérant ainsi du temps pour intensifier l’action éducative et offrir un suivi plus individualisé.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Justice, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/justice-mineurs-refonte-loffre-placement-au-penal-renforcement-du-milieu-ouvert
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