Droit des entreprises en difficulté : un groupe de travail chargé de le simplifier
Ministère de la Justice — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 27 mai 2025.
L'essentiel
- Un groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté a été installé le 27 mai 2025.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Justice, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Le 27 mai 2025, Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, ont installé un groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté. Celui-ci est composé de 11 experts de haut niveau.
Aujourd'hui, des règles de droit très complexes
Le nombre de défaillances d’entreprises françaises s’est élevé à un peu plus de 65 000 en 2024, en hausse de 17 % par rapport à l’année précédente, ce qui menace plus de 190 000 emplois selon l’ Observatoire des données économiques du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Cette hausse n’a pas empêché le dynamisme des créations d’entreprises, mais celle-ci intervient dans un contexte de forte incertitude économique, en particulier au niveau international.
Aujourd’hui, le droit des entreprises en difficulté permet d’apporter une réponse adaptée à chaque situation, mais les règles en sont très complexes :
- les dispositifs applicables aux entreprises en difficulté se sont multipliés, avec 13 procédures amiables et collectives ;
- les textes sont peu accessibles. Cela rend leur application difficile pour les justiciables comme pour les praticiens, et peut être source d’insécurité juridique.
Vers un droit plus accessible, efficace et compétitif
Le ministère de la Justice, en lien avec le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a décidé de mettre en place un groupe de travail destiné à proposer des solutions concrètes d’amélioration des parcours judiciaires pour les entreprises en difficulté.
L’objectif est de rendre ce droit plus accessible, d’en renforcer l’efficacité et la compétitivité sur le plan international. Ce projet s’inscrit dans la stratégie d’influence par le droit poursuivie depuis 2023 par le ministère de la Justice et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, qui vise à valoriser le système juridique français pour étendre son rayonnement et son influence sur la scène européenne et internationale.
La composition du groupe de travail
Le groupe de travail est présidé par Anne-Sophie Texier, avocate générale à la Cour de cassation, et Philippe Roussel Galle, professeur agrégé de droit, université Paris Cité. Il est composé de :
- Patrick Coupeaud, président de chambre au tribunal des activités économiques de Paris ;
- Françoise Perochon, professeure agrégée de droit à l’université de Montpellier ;
- Patrick Rossi, magistrat honoraire, ancien sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau ;
- Jean-Luc Vallens, magistrat honoraire et professeur associé à l’université de Strasbourg.
Des conclusions attendues fin 2026
Le groupe de travail procédera à de larges consultations des différents acteurs du droit des entreprises en difficulté. Ses conclusions sont attendues pour fin 2026 et serviront à bâtir une réforme ambitieuse de simplification de ce droit, en faveur de l’attractivité économique de la France.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Justice, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/droit-entreprises-difficulte-groupe-travail-charge-simplifier
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