Politique pénale : Gérald Darmanin annonce ses priorités
Ministère de la Justice — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 28 janvier 2025.
L'essentiel
- Le ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a réuni le 27 janvier 2025, à l’antenne parisienne de l’École nationale de la magistrature, l’ensemble des procureurs généraux et des procureurs de la République.
- Ce nouveau parquet serait installé au 1 er janvier 2026, permettant ainsi le lancement d’une mission de préfiguration de cette nouvelle entité tout en renforçant dès 2025 les juridictions spécialisées.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Le ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a réuni le 27 janvier 2025, à l’antenne parisienne de l’École nationale de la magistrature, l’ensemble des procureurs généraux et des procureurs de la République. Il leur a présenté les deux axes principaux de sa politique pénale.
Lutter contre les organisations criminelles et le narcotrafic
Le ministre place en première priorité la lutte contre les organisations criminelles et le narcotrafic qui cherchent à ébranler l’État et l’action des agents publics et nécessitent en conséquence une réponse pénale d’une extrême fermeté.
Il se dit favorable à la création d’un parquet national anti criminalité organisée, prévue par une proposition qui sera examinée très prochainement au Sénat. Ce nouveau parquet serait installé au 1 er janvier 2026, permettant ainsi le lancement d’une mission de préfiguration de cette nouvelle entité tout en renforçant dès 2025 les juridictions spécialisées.
Tandis que les circuits courts de traitement judiciaire et les procédures rapides permettront de harceler les auteurs de trafics de faible et moyenne intensité, les circuits longs et les procédures permettant de mettre au jour l’architecture d’un réseau seront privilégiés lorsque des perspectives de démantèlement des réseaux existent.
Afin de lutter contre l’économie souterraine, le garde des Sceaux souhaite un recours beaucoup plus systématique aux dispositifs de vente avant jugement et d’affectation des biens aux services d’enquête, judiciaires et pénitentiaires.
Il est également demandé de mobiliser pleinement le mécanisme de présomption de blanchiment, en lien avec les services du ministère de l’Économie et des Finances. Ce mécanisme permet de considérer que des biens sont d’origine illicite lorsque le mis en cause ne peut apporter aucune justification objective sur leur provenance.
Le ministre appelle les magistrats du Parquet à être également attentifs aux tentatives et actes d’intimidation et de corruption, en augmentation, qui touchent les magistrats, greffiers, personnels pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Protéger les citoyens grâce à une implication et une réactivité toujours plus importantes face aux violences faites aux personnes
La seconde priorité de la circulaire présentée par Gérald Darmanin est la lutte contre les violences faites aux personnes, notamment celles commises contre les femmes et les enfants. Le ministre a souligné que l’augmentation de la part des auteurs de violences conjugales parmi les détenus démontre une répression accrue de ces infractions, qu’il invite donc à poursuivre.
La circulaire vise aussi les actes et les discours de haine, anti-religieux, discriminatoires et séparatistes, qui heurtent la cohésion de notre société. Ces faits devront faire l’objet d’un suivi auprès des administrations lorsqu’ils sont portés à la connaissance des procureurs par voie de signalement.
Le ministre insiste sur la nécessité d’une justice pénale plus rapide et effective : « La fermeté de la Justice, c’est la rapidité avec laquelle la personne reconnue coupable exécute la sanction et la certitude de celle-ci ». Reconnaissant que des « gros efforts » ont été faits avec des « moyens limités », il appelle à « être plus rapide collectivement ».
Gérald Darmanin souligne également que l’attention portée aux victimes doit être au cœur des préoccupations pour mieux les accueillir, les informer et les accompagner tout au long du parcours pénal, y compris après le prononcé de la peine.
Intensifier la communication des parquets
La circulaire de politique pénale évoque aussi la communication des procureurs de la République. Le garde des Sceaux recommande ainsi de « mettre en place de façon plus réactive » une communication visant à informer les citoyens, les élus et les syndicats. Cet effort de communication permettrait de « montrer l’action et les réussites » menées en particulier en matière de lutte contre les violences et de criminalité organisée en lien avec les préfets et services de police.
Gérald Darmanin annonce enfin qu’il va lancer un appel aux magistrats pour qu’ils formulent des propositions en vue de « simplifier les procédures, rendre des peines plus rapides et réparatrices ».
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Justice, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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