L'apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat en cas de faute grave de l'employeur ?
Dans un avis rendu le 15 avril 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur les modalités de rupture du contrat d’un apprenti qui invoque des manquements ou des fautes graves de son employeur.
Cette affaire oppose un apprenti à son employeur. L’apprenti souhaite mettre fin à son contrat immédiatement car il considère que son employeur commet des fautes ou des manquements graves envers lui. Il considère qu’il y a une dégradation de ses conditions de travail.
L’apprenti saisit la justice pour que sa prise d’acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes estime qu’il n’est pas possible de requalifier sa prise d’acte. Il juge que celle-ci était intervenue en violation du droit.
L'essentiel
- Dans un avis rendu le 15 avril 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur les modalités de rupture du contrat d’un apprenti qui invoque des manquements ou des fautes graves de son employeur.
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