Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?
Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur le cas d’une salariée licenciée pour avoir annoncé sa grossesse tardivement à son employeur.
Dans cette affaire, un employeur licencie une salariée pour faute grave après l’annonce de sa grossesse. La salariée travaille dans le secteur de la chimie. Elle avait annoncé sa grossesse à son employeur près de 5 mois après l’avoir apprise. L’employeur justifie son licenciement par le fait qu’elle est exposée à des produits chimiques pouvant porter atteinte à sa santé physique ou psychique et à celle de son fœtus. Il indique ainsi que, dans de telles circonstances, conserver la salariée engagerait sa responsabilité civile et pénale.
La salariée décide de saisir le conseil des prud’hommes pour demander la nullité de son licenciement qu’elle considère fondé sur sa grossesse. Le conseil annule son licenciement.
L'essentiel
- Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur le cas d’une salariée licenciée pour avoir annoncé sa grossesse tardivement à son employeur.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — DILA, Licence Ouverte).
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