Rupture de la période d'essai et grossesse : une jurisprudence change la donne
Dans un arrêt rendu le 25 mars 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur la validité d’une rupture de contrat durant la période d’essai d’une salariée enceinte. Explications.
Après le renouvellement de sa période d’essai, une salariée annonce sa grossesse à son employeur. Deux mois après, l’employeur rompt sa période d’essai. La salariée saisit la justice. Elle considère que le motif de sa rupture de contrat est lié au fait qu’elle soit enceinte; en d’autres termes, l’employeur a agi au nom d’un motif discriminatoire. Elle demande à l’employeur de prouver que cette rupture est liée à des raisons objectives et non à sa grossesse.
La cour d’appel ne donne pas raison à la salariée. Pour elle, c’est à la salariée d’apporter les preuves d’une discrimination directe ou indirecte de la part de l’employeur.
L'essentiel
- Dans un arrêt rendu le 25 mars 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur la validité d’une rupture de contrat durant la période d’essai d’une salariée enceinte.
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