Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au quatrième trimestre 2025
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 25 mars 2026.
Texte officiel intégral
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Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés.
Publiés le 24 mars 2026 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), de nouveaux indices pour les baux commerciaux et professionnels ont été calculés pour le quatrième trimestre 2025:
Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre de 2025 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2025 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2025 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 et décret n° 2022-357 du 14 mars 2022)
Bail commercial et bail professionnel: quel indice de référence utiliser?
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18712
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