Des nouvelles obligations pour les transporteurs sanitaires
La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales instaure une obligation de géolocalisation pour les véhicules sanitaires, notamment les ambulances et les taxis conventionnés avec l’Assurance maladie. L’objectif est de pouvoir mieux contrôler leurs trajets. Entreprendre Service Public vous explique.
La loi fraude prévoit des nouvelles obligations pour les transporteurs sanitaires dont l’objectif est de lutter contre certaines fraudes concernant les transports de patients (trajets et factures falsifiés).
Elles permettent aussi de vérifier la conformité de la facturation par rapport au trajet effectué. En ce sens, les transporteurs sanitaires devront:
L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est fixée au plus tard pour le 1 er janvier 2027.
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