Consultation publique : projet de lignes directrices pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
L'article 53 du Règlement (CE) n°1107/2009 encadrant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques permet aux États membres d'autoriser, en cas de circonstances particulières, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques par voie de dérogation à la procédure standard d’autorisation lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen raisonnable pour maîtriser un danger phytosanitaire. La période de validité de ces autorisations ne peut excéder 120 jours.
En France, conformément à l’article R. 253-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, c’est le ministère en charge de l’agriculture qui est chargé de la délivrance de ces autorisations.
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