Matériels permettant la limitation de la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques
L’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants prévoit des dispositions particulières relatives à la protection des points d’eau, des zones d’habitation et des zones accueillant des personnes vulnérables lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, en application de l’article L. 253-7 du Code rural et de la pêche maritime. L’arrêté prévoit une zone non traitée (ZNT) à respecter à proximité des points d'eau, à fixer dans l’autorisation de mise sur le marché (AMM), d’une largeur minimale de 5 mètres. La ZNT peut être réduite de 20 à 5 mètres ou de 50 à 5 mètres, sous réserve du respect des deux conditions définies à l’annexe 3 de l’arrêté. L’une d’entre elles est la mise en œuvre de matériels permettant de diminuer la dérive de pulvérisation pour les milieux aquatiques.
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