Qu’est-ce que la Juridiction unifiée du brevet ?
La Juridiction unifiée du brevet, mise en place en 2023, est une juridiction ayant pour but d’harmoniser les procédures relatives aux brevets au niveau européen. Elle est la toute première juridiction supranationale en Europe spécialisée pour ce type de litige.
La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale instituée par l’Accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). Son rôle est de statuer sur le contentieux relatif à la contrefaçon et à la validité de brevets unitaires européens et de brevets européens sans effet unitaire.
L’accord relatif à la juridiction unifiée des brevets s’applique:
L'essentiel
- La Juridiction unifiée du brevet, mise en place en 2023, est une juridiction ayant pour but d’harmoniser les procédures relatives aux brevets au niveau européen.
- La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale instituée par l’Accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — DILA, Licence Ouverte).
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