Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs dès le 19 juin
Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne...)? Afin de protéger davantage les consommateurs, de nouvelles règles sont mises en place à compter du 19 juin 2026. Une ordonnance et un décret du 5 janvier 2026 introduisent les nouvelles dispositions. Service Public vous en dit plus.
L’ordonnance du 5 janvier 2026 transpose une directive européenne de novembre 2023 destinée à mieux protéger les consommateurs souscrivant à des services financiers en ligne ou par téléphone. Les professionnels concernés sont tenus à de nouvelles règles en matière de droit de rétractation et d’informations du consommateur.
L'essentiel
- Afin de protéger davantage les consommateurs, de nouvelles règles sont mises en place à compter du 19 juin 2026.
- Une ordonnance et un décret du 5 janvier 2026 introduisent les nouvelles dispositions.
- L’ordonnance du 5 janvier 2026 transpose une directive européenne de novembre 2023 destinée à mieux protéger les consommateurs souscrivant à des services financiers en ligne ou par téléphone.
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