Une convention de forfait en jours doit-elle faire apparaître le nombre de jours travaillés ?
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation précise les modalités de validité d’une convention de forfait en jours.
L’article L3121-64 du code du travail prévoit les modalités des conventions individuelles de forfait en heures ou en jours. Elles doivent prévoir le nombre d’heures, la période de référence du forfait ainsi que les caractéristiques principales des conventions individuelles.
Un salarié prend connaissance de la rupture de son contrat de travail. Il décide de saisir la juridiction prud’homale car il considère que sa convention individuelle de forfait n’est pas valide. Il indique que l’accord de l’entreprise ne mentionne pas le nombre de jours compris dans le forfait.
L'essentiel
- Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation précise les modalités de validité d’une convention de forfait en jours.
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