Plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETH
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 28 avril 2026.
L'essentiel
- Cette déclaration doit être faite le 5 ou le 15 mai 2026.
- Pour rappel, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) correspond à 6 % de l' effectif moyen annuel (EMA).
- Ces informations sont transmises afin que l'entreprise puisse déposer sa DOETH pour l'année 2025 dans la DSN d'avril 2026 (exigible le 5 ou le 15 mai 2026, selon que l'entreprise emploie moins ou plus de 50 salariés).
- Cette obligation concerne les entreprises comptant plus de 20 salariés durant 5 années civiles consécutives.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La DOETH au titre de l’année 2025 doit être effectuée au sein de la DSN du mois d’avril 2026. Cette déclaration doit être faite le 5 ou le 15 mai 2026.
Pour rappel, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) correspond à 6 % de l' effectif moyen annuel (EMA).
Chaque année, l'Urssaf notifie aux entreprises les informations relatives aux effectifs OETH. Ces données sont les suivantes :
- l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l'entreprise (EMA BOETH) ;
- l’effectif des salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières (EMA Ecap) ;
- le nombre de travailleurs handicapés que l'entreprise doit employer (OETH de l'entreprise).
Ces informations sont transmises afin que l'entreprise puisse déposer sa DOETH pour l'année 2025 dans la DSN d'avril 2026 (exigible le 5 ou le 15 mai 2026, selon que l'entreprise emploie moins ou plus de 50 salariés).
Quelles entreprises sont concernées par l'OETH ?
Cette obligation concerne les entreprises comptant plus de 20 salariés durant 5 années civiles consécutives.
Ainsi, doivent attendre un délai de 5 ans avant d'être soumis à l'OETH :
L'entreprise s'acquitte de son OETH lorsqu'elle applique un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.
Que se passe-t-il si l'entreprise ne respecte pas cette obligation ?
L'entreprise qui ne respecte pas l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés devra verser à l'Urssaf une contribution annuelle destinée à l' Agefiph. Un simulateur est disponible pour calculer le montant de cette contribution.
Qui contacter si vous avez des questions ?
Pour toute question relative à cette déclaration, il est possible de contacter :
- l'Agefiph au 0 800 11 10 09 (entre 9 h et 18 h du lundi au vendredi) ou par courriel à l'adresse suivante : entreprises@agefiph.asso.fr.
Un webinaire d’information organisé par l’Urssaf et l’Agefiph est disponible en replay.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18121
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