Quels sont les tarifs 2026-2028 pour les actes réalisés par les professionnels du droit ?
Les nouveaux tarifs réglementés pour les prestations des professions du droit viennent d’être publiés. Ces tarifs s’appliqueront jusqu’au 29 février 2028.
Les arrêtés du 25 février 2026 déterminent les émoluments applicables aux prestations des professions suivantes:
Le tarif fixé varie selon la prestation concernée et s’applique pour les prestations effectuées à compter du 1 er mars 2026.
Quel est le coût des formalités de création d’une entreprise individuelle (EI)?
L'essentiel
- Ces tarifs s’appliqueront jusqu’au 29 février 2028.
- Les arrêtés du 25 février 2026 déterminent les émoluments applicables aux prestations des professions suivantes: Le tarif fixé varie selon la prestation concernée et s’applique pour les prestations effectuées à compter du 1 er mars 2026.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — DILA, Licence Ouverte).
Quelles publications couvrent ce sujet ?
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Économie sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
L'extrait cité en tête d'article est le texte officiel d'ouverture de la publication source, reproduit sans modification parce que son émetteur l'autorise expressément (Extrait du communiqué officiel — DILA, Licence Ouverte). Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.