Décret du 30 avril 2026 : quelles sont les évolutions en matière de formalités d’entreprise ?
Le décret du 30 avril 2026 apporte différentes modifications notables afin de simplifier les formalités d’entreprise. Description.
Pour plus de transparence, le décret ordonne au commerçant ou à l’artisan ayant acquis une activité par voie successorale de déclarer, lors de son immatriculation au RNE: titleContent, les informations suivantes concernant le précédent exploitant:
Ces informations doivent aussi être communiquées en cas d'acquisition ou de donation d'un fonds.
Afin de simplifier les formalités à accomplir, le décret du 30 avril 2026 apporte une modification majeure sur la cession de parts de société civile ( SCI, SCP, SEL...).
L'essentiel
- Le décret du 30 avril 2026 apporte différentes modifications notables afin de simplifier les formalités d’entreprise.
- Afin de simplifier les formalités à accomplir, le décret du 30 avril 2026 apporte une modification majeure sur la cession de parts de société civile ( SCI, SCP, SEL...).
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — DILA, Licence Ouverte).
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