Versement trimestriel de la taxe sur les salaires : prochaine échéance au 15 octobre
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 11 octobre 2026.
L'essentiel
- Vous avez payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2025 ?
- Les entreprises ayant payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2025 doivent obligatoirement effectuer un versement trimestriel en ligne au plus tard le 15 octobre.
- Vous devez également déposer avant le 15 octobre le relevé de versement provisionnel (formulaire 2501-SD).
- Si une entreprise paye une taxe sur les salaires supérieure à 10 000 € l’année précédente, elle doit déclarer la taxe tous les mois dans les 15 jours suivant le mois écoulé.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Vous avez payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2025 ? Dans ce cas, vous devez effectuer votre prochain versement trimestriel.
Comment payer ?
Les entreprises ayant payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2025 doivent obligatoirement effectuer un versement trimestriel en ligne au plus tard le 15 octobre.
Le télépaiement se fait à partir de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il est nécessaire d'avoir adhéré au service « payer TS » pour effectuer votre paiement.
Vous devez également déposer avant le 15 octobre le relevé de versement provisionnel (formulaire 2501-SD).
Si une entreprise paye une taxe sur les salaires supérieure à 10 000 € l’année précédente, elle doit déclarer la taxe tous les mois dans les 15 jours suivant le mois écoulé.
Quelles sanctions en cas de non-paiement ?
Si vous n’effectuez pas votre paiement dans le temps imparti ou que celui-ci est insuffisant, des versements d'intérêts de retard s'appliqueront ainsi qu'une majoration de 5 %.
De plus, si la taxe n'a pas été payée en ligne, une majoration de 0,2 % des sommes versées s'appliquera. Le montant de cette majoration ne peut pas être supérieur à 60 €.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A17480?xtor=RSS-112
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