Comment s’organise l’activité d’un salarié sapeur-pompier volontaire ?
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 30 juillet 2026.
L'essentiel
- La loi du 25 novembre 2021 autorise un salarié à céder anonymement un jour de repos à un salarié sapeur-pompier volontaire.
- Une loi du 10 juillet 2023 prévoit la réduction des cotisations patronales.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Avec les incendies qui touchent plusieurs régions en France, les pompiers volontaires peuvent être amenés à se mobiliser. Lorsqu’un pompier volontaire est salarié, plusieurs questions se posent concernant sa possibilité de quitter temporairement son poste pour intervenir aux côtés des secours. Entreprendre Service Public vous explique.
Les salariés ayant le statut de sapeurs-pompiers volontaires bénéficient de plusieurs aménagements qui leur permettent de concilier leur vie professionnelle avec leur engagement.
Les pompiers volontaires peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence de leurs employeurs pour trois raisons :
Cependant, un employeur n’a pas l’obligation systématique d’accepter ces absences. Il peut refuser d’accorder une absence à un sapeur-pompier volontaire lorsque sa présence est nécessaire au fonctionnement de l’entreprise.
Ce refus doit être notifié, motivé et transmis au service d’incendie et de secours.
La loi du 25 novembre 2021 autorise un salarié à céder anonymement un jour de repos à un salarié sapeur-pompier volontaire.
Certaines entreprises peuvent décider de signer une convention sur la disponibilité avec leur SDIS. Elle contient :
Le salarié pompier ne peut pas être licencié, déclassé ou sanctionné si une absence a été légalement autorisée. De plus, le silence de l’employeur à une demande d’absence vaut accord.
Une loi du 10 juillet 2023 prévoit la réduction des cotisations patronales. Les entreprises sont éligibles sous les conditions suivantes :
- pour le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 ;
- pour les salariés devenant sapeurs-pompiers volontaire pour la première fois entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
L’activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif, cependant, elle ouvre droit à des indemnités et à des prestations sociales de fin de service. Toutefois, l’entreprise n’est pas tenue de rémunérer les absences, le SDIS indemnise le sapeur-pompier salarié.
Le temps qu’il passe hors travail pour l’exercice de missions liées à son engagement est considéré comme du temps de travail effectif. Cela signifie que ses congés payés, son ancienneté et ses droits sociaux sont bien pris en compte.
Les sapeurs-pompiers volontaires à la retraite après le 1er Juillet 2026 et ayant accompli au moins 10 ans d’engagement (en continu ou non) valident des trimestre supplémentaires en fonctions de leur durée d’engagement :
- Si la durée totale d’engagement est d’au moins 10 ans alors il y a 1 trimestre supplémentaire ;
- Si la durée totale d’engagement est d’au moins 20 ans alors il y a 2 trimestres supplémentaires ;
- Si la durée totale d’engagement est d’au moins 25 ans alors il y a 3 trimestres supplémentaires.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19013?xtor=RSS-112
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