Les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)
Dreets Auvergne-Rhône-Alpes — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 4 août 2026.
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Dreets Auvergne-Rhône-Alpes, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Pour simplifier les démarches d’enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes instruit désormais les demandes d’enregistrement selon une procédure dématérialisée.
Deux procédures sont proposées en fonction de votre situation :
Rappel : une personne physique enregistrée souhaitant se faire enregistrer également comme personne morale, sans associés ni collaborateurs, doit choisir entre ces deux statuts. Si elle opte pour un enregistrement en tant que personne morale, l’instruction de sa demande sera également faite au titre d’un renouvellement. Par contre, si cette personne morale est composée d’un ou plusieurs collaborateurs ou associés exerçant des missions IPRP, l’instruction de la demande sera faite au titre d’une première demande.
L’intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) est un professionnel qui a des compétences techniques ou organisationnelles. Il participe à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail dans un objectif exclusif de prévention. Les dispositions légales introduisent une distinction entre l’IPRP, employé par un SSTI et l’IPRP externe (non employé par le SSTI) auquel l’employeur et le SSTI font appel pour des missions spécifiques.
En effet conformément à l’article L. 4644-1 du code du travail l’employeur, après avis du CSE, désigne un salarié compétent qui bénéficie d’une formation. A défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, il peut faire appel, après avis du CSE à :
- Un IPRP appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère.
- Un IPRP externe enregistré par la DREETS qui intervient dans le cadre d’une convention qui précise les activités, les modalités d’exercice et les moyens octroyés et qui est signée (R. 4644-2 et 3 CT) soit avec l’entreprise qui en informe le service de santé au travail interentreprises (SSTI), soit avec le SSTI.
Pour obtenir des précisions sur les conditions d’exercice des IPRP externes, il convient de se référer aux articles R. 4644-1 à R. 4644-5 du code du travail. Il appartient notamment au chef d’entreprise souhaitant recourir aux services d’un IPRP externe au sein de son entreprise de :
- Vérifier que l’IPRP externe est titulaire d’un enregistrement auprès de la DREETS.
- Vérifier que l’IPRP enregistré dispose des compétences nécessaires à l’exercice de sa mission.
- Etablir une convention avec l’IPRP enregistré qui précise les activités, les modalités d’exercice et les moyens octroyés (Art. R. 4644-2 du code du travail)
- Informer son SSTI de l’intervention de l’IPRP enregistré ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre. (Art. R. 4644-3 du code du travail)
Fin du texte officiel repris
Source :Dreets Auvergne-Rhône-Alpes, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/les-intervenants-en-prevention-des-risques-professionnels-iprp
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