Solde de la taxe d'apprentissage : quand déclarer et payer ?
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 29 avril 2026.
L'essentiel
- Le solde de la taxe d'apprentissage (TA) doit être déclaré et payé dans la DSN d’avril exigible le 5 ou le 15 mai 2026 selon la date de versement de la paie.
- Elle est fixée à 0,09 % de la masse salariale.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Le solde de la taxe d'apprentissage (TA) doit être déclaré et payé dans la DSN d’avril exigible le 5 ou le 15 mai 2026 selon la date de versement de la paie.
Qu'est-ce que le solde de la taxe d'apprentissage ?
La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises redevables doivent avoir leur siège social en France et employer au moins 1 salarié.
La fraction « solde » contribue au développement des formations initiales technologiques et professionnelles et à l'insertion professionnelle. Elle est fixée à 0,09 % de la masse salariale.
Elle est déclarée et versée annuellement à l'Urssaf ou à la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
Ces derniers reversent ensuite ce solde à la Caisse des dépôts qui transmet les fonds récoltés et affectés sur la SOLTéA aux formations et organismes choisis par les entreprises.
Les entreprises situées en Alsace-Moselle ne sont pas concernées par le solde de la taxe d'apprentissage.
Déclaration et versement du solde de la taxe d'apprentissage
La déclaration et le paiement du solde de la TA, au titre de l'année 2025, se fera pour chaque établissement sur la DSN d'avril 2026. Celle-ci est exigible :
Cette déclaration se fait avec la valeur « 076 - Solde de la taxe d'apprentissage versé en numéraire » au bloc « Code de cotisation - S21.G00.82.002 ».
Il est également possible que l'entreprise bénéficie d'une déduction au solde de la taxe d'apprentissage. Il existe 2 déductions :
- les subventions en nature versées aux centres de formation des apprentis sous forme d'équipements et de matériels ;
- la déduction nommée le « bonus alternants » pour les entreprises de plus de 250 salariés dépassant, au titre d'une année, le taux de 5 % de salariés apprentis et convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).
Ces déductions ne doivent pas dépasser le montant du solde déclaré pour l'établissement. Elles doivent aussi être déclarées dans la DSN d'avril 2026.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18179
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