Vos interlocuteurs en droit du travail
Dreets Auvergne-Rhône-Alpes — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 29 juillet 2026.
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Dreets Auvergne-Rhône-Alpes, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
2-En les contactant par téléphone Grâce au numéro unique : 08 06 000 126 (prix d'un appel local, non surtaxé ) ;
3-En prenant RDV pour une rencontre. L e service de renseignements de la DREETS AUVERGNE RHONE ALPES est présent dans chaque département pour vous informer, conseiller et orienter en tant que salarié ou employeur du secteur privé. Conformément au code du travail, votre démarche restera confidentielle. Pour prendre RDV, cliquez ICI
- effectuer des calculs de rémunération ou d’indemnités (de rupture, de congés payés, d’arrêt maladie,… )
- renseigner sur les cotisations sociales (voir URSSAF) et sur le droit à l’assurance chômage (voir France Travail)
- trancher un litige et de constituer un dossier prud’homal (voir Défenseurs Syndicaux ou avocat)
- intervenir auprès de l’employeur ou du salarié et de rédiger des courriers en lieu et place d’un usager.
« Le service de Renseignement informe, conseille les salariés et les employeurs du secteur privé sur la réglementation du Travail ; il donne des informations juridiques générales relative au Code du Travail, aux conventions collectives et à la jurisprudence sociale.
Les usagers peuvent contacter le Service de Renseignement en droit du travail :
En prenant rendez-vous avec nos services, ou en posant votre question en ligne :
Grâce au numéro unique : 08 06 000 126. Pour les jours et horaires d'ouverture, consultez les pages départementales (prix d’un appel local).
Ces informations répondent à des demandes individuelles concernant l’ensemble des secteurs d’activité (industrie, commerce, transports, services...) et les statuts spécifiques (particuliers employeurs, assistantes maternelles) et portent notamment sur l’exécution du contrat de travail : durée du travail, congés, rémunération, rupture, inaptitude, droit disciplinaire, discrimination et harcèlement, médecine du travail, formation.
Il est joignable par téléphone ou par courriel. Un accueil est possible uniquement sur rendez-vous.
Conformément au Code du Travail, votre démarche reste confidentielle et ne sera connue que des agents en charge du renseignement et de l’accueil du public. Une levée de la confidentialité vous permettra de faire intervenir, si besoin, l’Inspection du Travail.
Attention : Le service n’est pas compétent pour les agents de la Fonction Publique Etat, Hospitalière (sauf santé et sécurité) et Territoriale à l’exception des contrats aidés. Et pour le personnel administratif des chambres consulaires.
Il n’entre pas non plus dans ses compétences :
- d’effectuer des calculs de rémunération ou d’indemnités (de rupture, de congés payés, d’arrêt maladie,… )
- de renseigner sur les cotisations sociales (voir URSSAF) et sur le droit à l’assurance chômage (voir France Travail)
- de trancher un litige et de constituer un dossier prud’homal (voir Défenseurs Syndicaux ou avocat)
- d’intervenir auprès de l’employeur ou du salarié et de rédiger des courriers en lieu et place d’un usager.
Pour toute autre demande (activité partielle, rupture conventionnelle, dépôts des accords d’entreprise… ) rapprochez-vous des services spécialisés de la DDETS (PP) de votre département. »
Fiches juridiques et pratiques sur le droit du travail
Vous cherchez un renseignement sur le droit du travail ? Vous trouverez ici des fiches juridiques et pratiques sur les principaux points relatifs au droit du travail : les règles encadrant les différents contrats de travail (CDD,CDI,intérim…), la vie et la rupture du contrat de travail, la rémunération, l’épargne salariale, le temps de travail, les congés, l’égalité professionnelle, les discriminations et le harcèlement au travail, le pouvoir réglementaire et disciplinaire de l’employeur, la grève, les conflits individuels ou collectifs…
Dans le cadre de la mobilisation des services de l'inspection du travail sur le recours au temps partiel, vous trouverez des fiches d'information sur le cadre juridique de ce type de contrat :
Service ministériel "Allo service public" : 3939 (15 cts d’euro par min + prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15.
Fin du texte officiel repris
Source :Dreets Auvergne-Rhône-Alpes, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/vos-interlocuteurs-en-droit-du-travail
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