Le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 21 juillet 2026.
Texte officiel intégral
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Les pompes à chaleur peuvent chauffer ou rafraîchir votre logement. Un arrêté précisant les conditions d’éligibilité des pompes à chaleur air/air vient d’être publié. Il permet d’obtenir un taux de TVA réduit. Cette disposition vise à répondre aux enjeux environnementaux et de développement durable.
Le principe d’une pompe à chaleur air/air est de puiser de l’énergie dans l’air extérieur pour chauffer ou rafraîchir l’air à l’intérieur d’un logement.
Les pompes à chaleur (PAC) visées par cette réduction de TVA sont les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments.
Les pompes à chaleur air/air d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW doivent avoir une classe énergétique :
- soit supérieure ou égale à A++ dans le cas d’un système mono-split, c’est-à-dire que la PAC est composée d’une unité extérieure et d’une unité intérieure.
- soit supérieure ou égale à A+ dans le cas d’un système multi-split, c’est-à-dire que la PAC est composée d’une unité extérieure et de plusieurs unités à l’intérieur.
Les pompes à chaleur air/air d’une puissance supérieure à 12 kW doivent avoir une efficacité énergétique saisonnière supérieure ou égale à :
- 145 % pour le chauffage et 250 % pour le refroidissement dans le cas d’une pompe à chaleur air/air en toiture ;
- 130 % en chauffage et 150 % en refroidissement dans le cas d’une pompe à chaleur air/air en toiture intégrant le chauffage, le refroidissement, la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration.
L’arrêté met aussi en place des critères environnementaux et de connectivité applicables à tous les modèles. Le fluide frigorigène utilisé par la pompe à chaleur doit respecter les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et un calendrier d’interdiction de mise sur le marché à la date de la signature du devis conformément au règlement F-Gas de 2024. Enfin, elle devra aussi être connectée à un réseau numérique permettant de gérer son pilotage à distance.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19002?xtor=RSS-112
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