Une nouvelle aide pour l’achat d’une voiture électrique d’occasion : comment en bénéficier ?
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 17 août 2026.
Texte officiel intégral
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Une aide pour l’achat ou la location d’une voiture électrique d’occasion est mise en place à partir du 1 er septembre. Service Public vous présente les modalités de ce dispositif : conditions d’éligibilité, montant, démarches à accomplir, etc.
La nouvelle mesure d’aide pour l’acquisition ou la location d'une voiture électrique d'occasion est instaurée dans le cadre des primes « certificats d'économie d'énergie – CEE », un dispositif financé par les fournisseurs d’énergie et de carburants, ainsi que leurs partenaires. Elle pourra être demandée à partir du 1 er septembre 2026.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, il faudra que la voiture que vous aurez achetée ou louée remplisse plusieurs critères, parmi lesquels :
- avoir été immatriculée pour la première fois en France, et que cette immatriculation ait été effectuée entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 (un véhicule initialement immatriculé dans un autre pays puis importé en France n’est donc pas éligible) ;
- être équipée d’une batterie encore en bon état (au minimum 80 % de sa capacité initiale, ou à défaut l’autonomie résiduelle de la voiture doit être d’au moins 200 km ou d’au moins 80 % de l'autonomie établie lors de l'homologation du véhicule).
En outre, pour bénéficier de l’aide, vous devrez vous engager à conserver le véhicule au moins 3 ans ; ou s’il s’agit d'une location, la durée du contrat devra être au minimum de 3 ans (hors reconduction tacite).
Aucune condition de revenus n’est exigée pour bénéficier de cette aide.
Le montant de l’aide dépendra notamment de l’opérateur auprès duquel vous demanderez à bénéficier de cette prime « certificats d'économie d'énergie ». Les fournisseurs d’énergie (ou leurs partenaires) qui proposeront ce soutien financier, dans le cadre des CEE, ne sont pas encore connus.
Une majoration de l’aide est prévue pour les professionnels de l'aide à domicile, et des services à la personne (assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées, etc.). Cette majoration sera appliquée à condition que la voiture achetée ou louée respecte des critères d’éligibilité supplémentaires ; le véhicule devra, en plus des autres conditions exigées :
- avoir une masse en ordre de marche (poids total du véhicule prêt à rouler) inférieure à 1 800 kg.
Cette majoration sera temporaire ; elle s’appliquera uniquement aux opérations d’achat ou de location engagées avant le 1 er janvier 2027 (date d'acceptation du devis ou de la commande ou du contrat de location, par exemple), et finalisées avant le 1 er juillet 2027 (date de livraison de la voiture, par exemple).
Une fois que seront connus les différents opérateurs proposant cette aide, vous pourrez effectuer votre demande d’aide directement auprès de celui que vous aurez choisi.
Il est recommandé de comparer les offres qui seront disponibles sur le site internet des fournisseurs d’énergie pour rechercher celle la plus avantageuse.
Les modalités de versement de l’aide (virement bancaire, chèque, etc.) dépendront du fournisseur d’énergie que vous aurez choisi.
Vous pourrez bénéficier de ce dispositif d’aide pour au maximum 5 voitures électriques d’occasion.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19043?xtor=RSS-111
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