Décisions d'évocation-délégation

IGEDD — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 10 novembre 2026.
L'essentiel
- Décision du 29 août 2018 / n° Ae : 2018-E-04 Evocation scot montpellier 34 pdf - 1.6 Mio
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (IGEDD, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Conformément aux dispositions des articles R. 122-17 IV du code de l’environnement et R. 104-21 du code de l’urbanisme, introduites par le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale, l’ Ae peut, de sa propre initiative et par décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux d’un dossier, exercer les compétences dévolues aux missions régionales d’autorité environnementale (MRAe). Lorsque l’Ae décide de mettre en œuvre cette prérogative, la MRAe lui transmet sans délai le dossier qui est instruit dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de la saisine de la mission régionale.
La présente rubrique comporte les décisions par lesquelles l’Ae a décidé d’exercer, pour certains plans-programmes ou documents d’urbanisme, les compétences normalement dévolues aux MRAe. Les avis émis sur ces documents se retrouvent dans la rubrique " avis rendus " du site.
Les archives
- Décision du 29 août 2018 / n° Ae : 2018-E-04 Evocation scot montpellier 34 pdf - 1.6 Mio
Fin du texte officiel repris
Source :IGEDD, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/decisions-d-evocation-delegation-a2213.html
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Sources
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