Évaluation du dispositif d’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires - Propositions pour en garantir la pérennité opérationnelle
IGEDD — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 7 mars 2025.
L'essentiel
- En contrepartie d’une présence courte de dix-huit mois maximum, les résidents s’acquittent d’une redevance, en théorie plafonnée à 200 € mensuels charges comprises, ou 75 € pour les publics en précarité, malgré des écarts à ce principe.
- Auteurs : Claire LEPLAT ; Igor KISSELEFF - IGEDD Publié le 07 mars 2025 :
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (IGEDD, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de IGEDD, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
L’évaluation du dispositif d’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires est menée postérieurement à la pérennisation du dispositif d’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires prévue par la loi du 27 juillet 2023. L’expérimentation a perduré quinze ans, conçue par la loi « MOLLE » de 2009 puis remaniée par la loi « ELAN » de 2018. Fin 2023 le nombre de places, occupées et ouvertes à l’occupation, proposées par quatre opérateurs agréés actifs est de l’ordre de 1 200 à 1 500. Initié pour protéger les logements contre l’occupation illicite, le dispositif revêt dès son origine le double objectif d’offrir également une solution temporaire d’habitat à un public mobile.
La loi ELAN imprime une orientation plus sociale en précisant que l’occupation par des résidents temporaires répond notamment à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social. L’occupation temporaire des locaux vacants prévue pour une durée de trois ans maximum est prolongeable. Tous types de bâtiments sont concernés dès lors que des aménagements simples peuvent les rendre habitables. Les places sont le plus souvent proposées dans des locaux d’habitation, logements individuels ou structures collectives (EHPAD, foyers de travailleurs migrants, etc.). En contrepartie d’une présence courte de dix-huit mois maximum, les résidents s’acquittent d’une redevance, en théorie plafonnée à 200 € mensuels charges comprises, ou 75 € pour les publics en précarité, malgré des écarts à ce principe. Les opérateurs exigent parfois des services gratuits complémentaires de la part du résident ou imposent certaines règles de vie quotidienne, exigences pouvant constituer des atteintes au respect du droit à la vie privée. Le montant et le périmètre de la redevance mensuelle ainsi que les difficultés en cas de non libération des locaux sont des freins majeurs pour les propriétaires et opérateurs. Cependant, la comparaison des coûts de sécurisation montre, au cas par cas, l’intérêt de la protection par occupation temporaire qui permet notamment le maintien d’une vie du quartier. L’intérêt général du dispositif doit être considéré à l’aune d’une part des tensions du marché du logement, de l’optimisation des stocks de locaux dont la vacance est liée notamment aux travaux de rénovation énergétique qui contribuent à la limitation des émissions des gaz à effet de serre et au zéro artificialisation nette, d’autre part de la finalité sociale confiée depuis la loi ELAN aux opérateurs qui œuvrent pour une insertion par le logement. Les évolutions à apporter pourraient justifier de reconnaitre une « politique d’occupation de la vacance temporaire des locaux », qui aurait pour conséquence des ajustements, exprimés dans dix recommandations formulées par la mission afin de multiplier l’offre et de faire émerger de nouveaux opérateurs.
Auteurs : Claire LEPLAT ; Igor KISSELEFF - IGEDD Publié le 07 mars 2025 :
Fin du texte officiel repris
Source :IGEDD, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/evaluation-du-dispositif-d-occupation-de-locaux-a4140.html
Texte reproduit dans son intégralité. La mention de la source et de sa date de dernière mise à jour est la seule condition posée par la Licence Ouverte / Etalab 2.0 ; elle ne confère aucun caractère officiel à cette reprise et ne vaut ni reconnaissance ni caution de fildactu.fr par l'émetteur.
Sources
Sujets liés
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Environnement sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est le corps de la publication de IGEDD, repris dans son intégralité et sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 sous laquelle cet organisme diffuse ses informations concède « un droit non exclusif et gratuit de libre réutilisation », dont celui « de la communiquer, la reproduire, la copier » et « de l'exploiter à titre commercial », sous la seule réserve d'en « mentionner la paternité » — la source et la date de dernière mise à jour, portées en tête et en pied du texte, avec le lien vers l'original. La mise en page — chapô détaché, intertitres, sommaire — est de fildactu.fr ; les mots sont ceux de l'émetteur, et pas un n'a été ajouté, retiré ni reformulé. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.