5 ans de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : où en est-on ?
Ministère de la Transition écologique — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 10 février 2025.
L'essentiel
- Environ 4,9 millions de tonnes de plastique sont consommées chaque année, dont près de 43 % sont destinées aux emballages.
- En 2021, les supermarchés consommaient environ 10 600 rouleaux de papier chaque année pour l’impression des tickets de caisse.
- Pour lutter contre ce gaspillage de papier et donner le choix au consommateur, la loi AGEC a mis en place, en 2023, l’interdiction d’impression systématique des tickets de caisse et bon d’achat.
- Jusqu’en 2023, les clients de la restauration rapide étaient servis dans de la vaisselle jetable, même pour les repas consommés sur place.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Transition écologique, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Le 10 février 2020 était votée la « loi anti-gaspillage pour une économie circulaire », avec l’ambition d’accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Cinq années après sa promulgation, faisons le bilan.
Qu’a-t-elle changé dans le quotidien des français ?
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) propose de nombreuses mesures pour engager la transition vers une économie circulaire dans le quotidien des français, des entreprises, des restaurateurs, des administrations publiques et de tous les acteurs du secteur des déchets.
Les produits plastiques à usage unique sont progressivement interdits depuis 2021
Environ 4,9 millions de tonnes de plastique sont consommées chaque année, dont près de 43 % sont destinées aux emballages. Ces derniers sont en grande majorité à usage unique et deviennent, pour une grande partie d’entre eux, des déchets dans l’année suivant leur mise sur le marché. C’est pourquoi la loi AGEC fixe l’objectif de « zéro emballage plastique à usage unique » d’ici 2040.
Cet objectif est décliné en objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi et de recyclage (dits objectifs « 3R ») fixés par décret pour période de cinq ans.
Depuis 2021, de nombreux autres produits en plastique à usage unique du quotidien sont progressivement interdits comme les cotons-tiges, les pailles, les touillettes…
Les tickets de caisse sont imprimés uniquement si le consommateur le demande depuis 2023
Un ticket de caisse a une durée de vie souvent inférieure à quelques secondes. En 2021, les supermarchés consommaient environ 10 600 rouleaux de papier chaque année pour l’impression des tickets de caisse.
Pour lutter contre ce gaspillage de papier et donner le choix au consommateur, la loi AGEC a mis en place, en 2023, l’interdiction d’impression systématique des tickets de caisse et bon d’achat.
Les établissements de restauration rapide doivent, depuis 2023, utiliser de la vaisselle réutilisable pour la consommation sur place
Jusqu’en 2023, les clients de la restauration rapide étaient servis dans de la vaisselle jetable, même pour les repas consommés sur place. C’étaient ainsi 180 000 tonnes d’emballages qui étaient produits chaque année par ce secteur (2021). Ainsi, la loi AGEC a rendu obligatoire la vaisselle réutilisable pour les repas pris sur place dans les « fast-food » depuis 2023.
Cette obligation d’utiliser de la vaisselle réutilisable s’applique aussi aux cafétérias ou restaurants de musées, de parcs d’attractions, de stations d’autoroute ou encore de gares et d’aéroports.
L’Info-tri et son logo Triman sont mis en place depuis 2022
L'Info-tri est une signalétique qui permet à chacun de mieux trier ses produits du quotidien, ses appareils usagés et ses emballages, grâce à une indication claire et précise sur l’endroit où les déposer (bac de tri, déchèterie, point de collecte, magasin…).
La loi AGEC a rendu obligatoire l’Info-tri et le logo Triman en 2022.
Les vendeurs doivent accepter les contenants apportés par les consommateurs en magasin depuis 2021
La loi AGEC encourage les consommateurs à apporter leurs propres contenants dans les commerces, à condition que ceux-ci soient propres et adaptés à la nature du produit acheté.
Les vendeurs de boissons à emporter doivent par ailleurs proposer une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable, apporté par le consommateur.
Les invendus non alimentaires (vêtements, produits d’hygiène quotidienne, produits électroniques, chaussures, livres…) représentaient plus de 4 milliards d’euros de valeur marchande en 2019, dont près d’un tiers partaient directement dans les filières de traitement de déchet (mis en décharge, incinérés ou recyclés).
Pour limiter cet impact écologique et financier, la loi AGEC a rendu obligatoire le réemploi, notamment via le don, ou par défaut le recyclage de ces invendus.
La commande publique représente 10% du PIB français et tient ainsi un rôle majeur dans la transition écologique.
Depuis 2021, la impose aux acheteurs publics d’acheter des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou qui intègrent des matières recyclées dans des proportions variables selon le type de produit.
Des produits et appareils qui se réparent mieux et durent plus longtemps
L'indice de réparabilité est une note sur 10, affichée sur les produits électroniques, concernant leur caractère plus ou moins réparable.
Par cette mesure, mise en place depuis 2021, la loi AGEC permet une meilleure information des consommateurs et une incitation des fabricants à intégrer dès la conception de leurs produits des critères de réparabilité.
Il concerne les smartphones, ordinateurs portables, tondeuses à gazon électriques, lave-vaisselles, aspirateurs et nettoyeurs à haute-pression.
Le bonus réparation sur les produits électroniques, électriques et textiles est disponible depuis 2022
Encourager la réparation d’un produit cassé, au lieu de le remplacer par l’achat d’un produit neuf, c’est l’objectif du bonus réparation, prévu par la loi AGEC depuis 2022.
Le bonus réparation est un montant déduit de la facture du consommateur qui se rend chez un réparateur labellisé pour faire réparer son produit.
A ce jour, il existe un bonus réparation pour les produits électriques et électroniques, pour les textiles et pour les chaussures ainsi que d’autres produits à venir.
L’indice de durabilité se déploie sur les téléviseurs et les lave-linge depuis 2025
L'indice de durabilité est une note sur 10, affichée sur les produits électroniques, concernant leur caractère plus ou moins durable, c’est-à-dire leur capacité à durer dans le temps. Par cette mesure, la loi AGEC permet une meilleure information des consommateurs et une incitation des fabricants à intégrer dès la conception de leurs produits des critères de durabilité.
Il remplace depuis janvier 2025 l’indice de réparabilité sur les téléviseurs et le remplacera en avril 2025 sur les lave-linges.
De nouvelles filières pollueurs-payeurs sont mises en place depuis 2021
Le principe de pollueur-payeur est simple : celui qui fabrique, qui distribue un produit ou qui importe un produit doit financer ou organiser la prévention et la gestion des déchets issus de ses produits en fin de vie (écoconception, solutions de collecte, de réemploi ou de recyclage appropriées).
La loi AGEC, depuis 2021, a engagé plusieurs nouveaux secteurs : tabac, jouets, sports, bricolage, bâtiment…
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Transition écologique, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.ecologie.gouv.fr/actualites/5-ans-loi-anti-gaspillage-economie-circulaire
Texte reproduit dans son intégralité. La mention de la source et de sa date de dernière mise à jour est la seule condition posée par la Licence Ouverte / Etalab 2.0 ; elle ne confère aucun caractère officiel à cette reprise et ne vaut ni reconnaissance ni caution de fildactu.fr par l'émetteur.
Sources
Sujets liés
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Environnement sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est le corps de la publication de Ministère de la Transition écologique, repris dans son intégralité et sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 sous laquelle cet organisme diffuse ses informations concède « un droit non exclusif et gratuit de libre réutilisation », dont celui « de la communiquer, la reproduire, la copier » et « de l'exploiter à titre commercial », sous la seule réserve d'en « mentionner la paternité » — la source et la date de dernière mise à jour, portées en tête et en pied du texte, avec le lien vers l'original. La mise en page — chapô détaché, intertitres, sommaire — est de fildactu.fr ; les mots sont ceux de l'émetteur, et pas un n'a été ajouté, retiré ni reformulé. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.