Analyse de la faisabilité et des conditions d’une décentralisation du domaine public fluvial non navigable
IGEDD — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 21 mai 2026.
L'essentiel
- Le travail d’inventaires des cartographies des voies non-navigables se heurte à l’absence de données de système d’information géographique actualisées depuis 2016.
- Une première consolidation à 6 746 km (et une superficie comprise entre 50 000 et 100 000 ha) a été faite par la mission, des recoupements affinés au niveau local seront nécessaires.
- Auteurs : Maryline Simoné, Jean-François-Landel, Yannick Mathieu, IGEDD Publié le 21 mai 2026
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (IGEDD, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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La présente mission concerne le domaine public fluvial (DPF) non navigable, non concédé ni confié à des tiers, dont l’État reste directement propriétaire, dans un contexte de mise en œuvre progressive de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI).
Le travail d’inventaires des cartographies des voies non-navigables se heurte à l’absence de données de système d’information géographique actualisées depuis 2016. Une première consolidation à 6 746 km (et une superficie comprise entre 50 000 et 100 000 ha) a été faite par la mission, des recoupements affinés au niveau local seront nécessaires. Au regard de la complexité de la situation juridique, la mission propose de produire une doctrine opérationnelle pédagogique qui clarifie les responsabilités de l’État en tant que propriétaire du DPF mais aussi de tous les autres acteurs présents sur le cours d’eau, et notamment leurs obligations en termes d’entretien courant et de traitement des embâcles. La mission suggère de saisir l’opportunité des discussions en cours d’évolutions du régime de concessions hydroélectriques pour étendre les périmètres et missions des futurs exploitants autorisés à des parties du DPF non navigable, en relation avec les gemapiens. L’échelle pertinente de la réflexion sur une évolution de la domanialité fluviale non navigable doit s’inscrire au niveau des bassins hydrographiques où une nouvelle génération des documents de planification va être élaborée. À cette occasion, la clarification de l’avenir domanial ou de gestion du DPF non navigable de l’État pourrait être utilement versé aux débats par les préfets coordonnateurs de bassin, avec l’appui des DREAL de bassin et les agences de l’eau. Cette démarche suppose un encadrement national, piloté par la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB), appuyé sur un comité de pilotage interministériel du DPF non navigable regroupant les directions centrales concernées, pour donner des lignes directrices, identifier d’éventuels points durs, dégager les moyens et vérifier la mise en œuvre des stratégies par bassin. Il revient aux services de l’État de hiérarchiser, planifier et budgéter la douzaine d’interventions lourdes de remise en état du DPF non navigable, dont la mission a eu connaissance, avant d’envisager tout transfert de propriété ou de gestion. Cette approche pourra être combinée avec d’autres moyens, comme le fond de prévention des risques naturels majeurs affectés au DPF non navigable dans le cadre des plans d’action de prévention des inondations (PAPI). Le prisme de la domanialité publique du DPF non navigable le long des cours d’eau ouvre d’autres débats (solidarités amont-aval, littoral-continental, rural-urbain, rive droite-rive gauche voire même optimisation de la mise en œuvre de la taxation GEMAPI, etc.) qui mériteront une approche la plus intégrée possible de la gestion du cours d’eau où la propriété foncière ne sera plus qu’une conséquence incidente.
Auteurs : Maryline Simoné, Jean-François-Landel, Yannick Mathieu, IGEDD Publié le 21 mai 2026
Fin du texte officiel repris
Source :IGEDD, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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