Modèle économique des établissements publics - Cas de l
IGEDD — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 17 janvier 2025.
L'essentiel
- Auteurs : Marie-Luce Bousseton, Romain Cailleton, Philippe Gratadour, IGEDD Publié le 17 janvier 2025
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (IGEDD, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Les éléments essentiels de la présente mission ont porté sur les risques que font courir aux établissements publics un modèle économique fondé sur des « grands projets » et la définition de critères permettant de vérifier que le dimensionnement de la subvention pour charges de service publics (SCSP) est adapté et couvre bien les missions statutaires. Après examen des cas de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), il est apparu que les risques supportés par les deux établissements et la question du niveau de SCSP pertinent étaient très différents. Il se dégage toutefois des recommandations conjointes. Ainsi, le dispositif « classique » de financement des établissements publics par la voie d’une SCSP couvrant, en base, l’ensemble des coûts de fonctionnement, ne parait pas applicable à un établissement public effectuant à la fois des missions statutaires récurrentes, et des activités par « projet » pour des commanditaires potentiellement diversifiés. La mission d’inspection recommande donc le maintien du double dispositif de financement actuel, en respectant les équilibres des deux principaux flux financiers : des activités statutaires bien définies, entièrement financées par la SCSP et le bénéfice des activités commerciales ; des projets d’appui aux politiques financés par le donneur d’ordre en coût complet. A cet égard, la SCSP n’a pas vocation à être une subvention d’équilibre de ces projets. La mission écarte également le principe d’une couverture de la masse salariale par la SCSP. Le maintien de ce double flux financier suppose toutefois une définition claire et partagée des missions statutaires et une comptabilité d’exploitation de qualité, permettant de mesurer les coûts complets des différentes activités. La mission formule ensuite des recommandations spécifiques pour chacun des deux établissements étudiés. Auteurs : Marie-Luce Bousseton, Romain Cailleton, Philippe Gratadour, IGEDD Publié le 17 janvier 2025
Fin du texte officiel repris
Source :IGEDD, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/modele-economique-des-etablissements-publics-cas-a4046.html
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