Autorité externe de recueil et traitement des signalements en matière d
L’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) est chargée de recueillir et instruire des signalements concernant un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général concernant l’environnement et dont la divulgation pourrait nuire à la personne physique, autrice du signalement.
Elle protège les lanceurs d’alerte signalant une atteinte à l’environnement et qui se sentent en danger.
Elle ne se substitue pas aux tribunaux administratif et judiciaire.
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