Mise en place d’une liste d’espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d’agrément et définition d’un « élevage de conservation »
La loi promulguée le 30 novembre 2021 a pour objectif de renforcer le bien-être animal et de lutter contre la maltraitance, en s’inscrivant dans un cadre plus large de protection des animaux, qu’ils soient de rente, de compagnie ou utilisés à des fins scientifiques. Cette législation s’inscrit dans la continuité d’un plan gouvernemental en faveur du bien-être animal, initié en 2018. L’une des innovations majeures de cette loi est l’instauration dans le code de l’environnement d’une liste d’espèces non domestiques pouvant être détenues comme animaux de compagnie ou d’agrément, établie sur la base de données scientifiques et fixée par arrêté par le ministre en charge de l’environnement.
L'essentiel
- Cette législation s’inscrit dans la continuité d’un plan gouvernemental en faveur du bien-être animal, initié en 2018.
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