Mise en place d’une liste d’espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d’agrément et définition d’un « élevage de conservation »
IGEDD — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 17 juillet 2025.
L'essentiel
- Cette législation s’inscrit dans la continuité d’un plan gouvernemental en faveur du bien-être animal, initié en 2018.
- Auteurs : Céline Couderc-Obert, Catherine Lhote, IGEDD ; Philippe Steinmetz, CGAAER Publié le 17 juillet 2025
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Texte officiel intégral
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La loi promulguée le 30 novembre 2021 a pour objectif de renforcer le bien-être animal et de lutter contre la maltraitance, en s’inscrivant dans un cadre plus large de protection des animaux, qu’ils soient de rente, de compagnie ou utilisés à des fins scientifiques. Cette législation s’inscrit dans la continuité d’un plan gouvernemental en faveur du bien-être animal, initié en 2018. L’une des innovations majeures de cette loi est l’instauration dans le code de l’environnement d’une liste d’espèces non domestiques pouvant être détenues comme animaux de compagnie ou d’agrément, établie sur la base de données scientifiques et fixée par arrêté par le ministre en charge de l’environnement. Ceci s’inscrit dans la ligne de la résolution du Parlement adoptée en 2022 sur l’amélioration de la réglementation de l’Union européenne sur les animaux sauvages et exotiques destinés à être détenus comme animaux de compagnie à l’échelle de l’Union. Pour proposer des modalités de mise en place de cette liste dite « positive » en France, la présente mission interministérielle s’est livrée à une consultation approfondie de représentants de l’ensemble des parties prenantes et a conduit une revue des expériences d’autres pays en Europe. La mission a examiné les méthodologies de plusieurs pays européens ayant mis en place des listes positives ainsi que la jurisprudence européenne et propose sur ces bases un dispositif pour une mise en œuvre en France. Elle préconise notamment de confier le processus de sélection des espèces à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et précise qu’il est essentiel que le processus d’élaboration de la liste soit transparent et accessible. À l’instar de l’approche séquentielle suivie par les pays ayant avancé sur le sujet, il est recommandé de commencer par le taxon des mammifères pour tester la méthode. Dans son parangonnage, la mission s’est en outre penchée sur le cas spécifique du sanglier prélevé dans la nature. Pour assurer le succès de la démarche, la mission recommande de plus de développer, en parallèle à l’évolution de la réglementation, un solide plan de communication et de formation afin d’accompagner la mise en œuvre et d’assurer l’acceptation et l’appropriation des nouvelles règles par l’ensemble des acteurs, les services de contrôle et le grand public. La mission expose également le rôle des élevages amateurs dans la conservation ex-situ des espèces menacées et recommande de définir précisément le terme « élevage de conservation » afin de garantir une approche cohérente et rigoureuse de l’ensemble des éleveurs (éleveurs privés, parcs zoologiques et aquariums, élevages spécialisés). La mission appelle enfin à une collaboration entre les parties prenantes pour renforcer les efforts de conservation, protéger le bien-être animal et protéger les santés humaine, animale comme de l’environnement.
Auteurs : Céline Couderc-Obert, Catherine Lhote, IGEDD ; Philippe Steinmetz, CGAAER Publié le 17 juillet 2025
Fin du texte officiel repris
Source :IGEDD, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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