Quels sont les taux de l'intérêt légal applicables durant le second semestre 2026 ?
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 29 juin 2026.
L'essentiel
- Les taux applicables pendant le second semestre 2026 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juin 2026.
- Le taux de l'intérêt légal majoré s'élève pour le second semestre 2026 à : 11,84 % si le créancier est un particulier ; 7,75 % si le créancier est un professionnel.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Les taux de l'intérêt légal sont utilisés pour calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Les taux applicables pendant le second semestre 2026 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juin 2026. Ils s'appliquent à compter du 1 er juillet 2026.
Les taux de l'intérêt légal sont actualisés chaque semestre.
Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (autrement dit, le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels) ; le second taux s'applique aux autres créanciers (professionnels notamment).
Le taux de l'intérêt légal sert à calculer les intérêts portant sur les sommes d'argent dues à un créancier en cas de retard de paiement, notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels. Par exemple, dans le cadre d'un litige commercial ou d’une décision de justice vous imposant de payer une somme d’argent, si vous payez cette somme en retard, vous devez payer des intérêts légaux en plus.
Pour calculer le montant de ces intérêts, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable durant la période en question. Le résultat doit ensuite être divisé par le nombre de jours dans une année (365). Cela correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux de l'intérêt légal) / 365.
Il faut aussi utiliser 365 dans ce calcul lorsqu’il s’agit d’une année bissextile.
Le taux de l'intérêt légal majoré s'élève pour le second semestre 2026 à :
11,84 % si le créancier est un particulier ; 7,75 % si le créancier est un professionnel.
Ce taux majoré s'applique lorsque le débiteur n'a pas payé la somme due dans un délai de 2 mois. Il correspond au taux d’intérêt légal simple, majoré de 5 points.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A15398?xtor=RSS-112
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