Bonus-malus d'assurance chômage : nouveaux taux de séparation médians et évolution du dispositif
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 2 mars 2026.
L'essentiel
- Depuis le 1 er mai 2025, ce taux est fixé à 4,00 %.
- Il ne peut pas être inférieur à 2,95 %, ni supérieur à 5,00 %.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Le dispositif de bonus-malus d’assurance chômage, dont l’objectif est de lutter contre la précarité de l'emploi, évolue. Ainsi, de nouveaux taux de séparation médians s’appliquent.
Qu'est-ce que le bonus-malus ?
Le bonus-malus est une modulation du taux de contribution d'assurance chômage qui est à la charge de l'employeur.
Depuis le 1 er mai 2025, ce taux est fixé à 4,00 %. Il ne peut pas être inférieur à 2,95 %, ni supérieur à 5,00 %.
Le malus correspond à la hausse de ce taux et le bonus à sa baisse.
Le montant du bonus ou du malus est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise concernée et le taux de séparation médian de son secteur d'activité.
Auparavant, le taux de séparation est le ratio entre le nombre de fins de contrats de travail ou de missions d'intérim suivies par une inscription de l'ancien salarié ou intérimaire dans les 3 mois à France Travail et l'effectif moyen annuel de l'entreprise.
Depuis le 1 er mars 2026, le taux de séparation correspond au ratio entre le nombre de fins de contrats de travail d’une durée inférieure à 3 mois et l’effectif moyen annuel de l’entreprise. Ne sont donc plus prises en compte :
- les fins de contrats de travail résultant d’un licenciement pour inaptitude non professionnelle ;
- les fins de contrats de travail résultant d’un licenciement pour faute grave ou lourde.
Les démissions ainsi que les fins de contrats d'apprentissage, de professionnalisation, d'insertion ou de contrats uniques d'insertion (CUI) ne sont pas comptabilisées dans le calcul du taux de séparation.
À qui s'applique-t-il ?
Le bonus-malus s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus appartenant aux secteurs d'activité ayant un taux de séparation moyen supérieur à 150 % :
- production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
Depuis le 1 er mars 2026, le dispositif de bonus-malus ne s’applique plus au secteur « Travail du bois, industries du papier et imprimerie » car son taux de séparation moyen n’est plus supérieur à 150 % sur la période allant du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2024 (période retenue pour fixer la nouvelle liste des secteurs concernés par le bonus-malus).
Taux de séparation médians actuels par secteur d'activité
Pour l'application du bonus-malus du 1 er mars 2026 au 28 février 2027 (cinquième modulation), les taux de séparation médians ont été calculés à partir des fins de contrats de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Ces taux sont désormais calculés par subdivision de secteur d’activité. L’Unedic a publié les nouveaux taux de séparation médians pris en compte pour le calcul du bonus-malus.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A15776
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