Comparaison des mises à prix d'enchères judiciaires aux valeurs foncières locales
DINUM — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 14 août 2026.
L'essentiel
- Les valeurs sous -85 % ou au-dessus de +30 % ne sont jamais affichées : elles proviennent presque toujours d'une donnée aberrante.
- Sur les écarts publiés, la médiane est de -65 %.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DINUM, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Les tribunaux judiciaires français publient chaque semaine les ventes immobilières sur saisie, avec leur mise à prix. Cette mise à prix est un prix d'appel fixé par le créancier poursuivant : elle ne dit rien de la valeur du bien. Cette réutilisation la situe par rapport aux transactions réelles de la commune.
Méthode : le nom de commune publié par le tribunal est résolu en code INSEE via la Base Adresse Nationale, ce qui permet d'ouvrir le fichier communal géo-DVF correspondant. La médiane du prix au m² en est tirée, séparément pour les appartements et les maisons, avec repli sur la médiane départementale lorsque la commune compte trop peu de mutations. L'écart vaut alors (mise à prix ÷ surface ÷ médiane) − 1.
Limites, documentées sur la page : l'écart n'est calculé que si la commune, la surface et une médiane DVF sont toutes disponibles, soit 180 des 620 ventes en cours (29 %) — la surface, souvent absente des annonces de tribunal, est le premier facteur limitant. Les valeurs sous -85 % ou au-dessus de +30 % ne sont jamais affichées : elles proviennent presque toujours d'une donnée aberrante. Sur les écarts publiés, la médiane est de -65 %.
Fin du texte officiel repris
Source :DINUM, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.data.gouv.fr/reuses/comparaison-des-mises-a-prix-dencheres-judiciaires-aux-valeurs-foncieres-locales
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Sources
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