Revue des dépenses publiques en faveur du logement social
IGEDD — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 4 août 2026.
L'essentiel
- Auteurs : Jean-Martin Delorme, Clémentine Pesret, IGEDD ; Marie-Christine Lepetit, Amaury Decludt, Cécile Rodriguez, Alice Munoz-Guipouy, Aldo Penalva, IGF Publié le 4 août 2026
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Texte officiel intégral
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Ce rapport constitue une revue des dépenses publiques en faveur du logement social et répond à un objectif d’économies et d’efficience. La mission a documenté trois scénarios d’économies prenant en compte plusieurs éléments : les aides personnalisées au logement (APL) ; le marché privé du logement ; la demande de logement social ; plusieurs sous-jacents (croissance démographique, décohabitation des ménages, vieillissement) ; les bailleurs sociaux. Ces scénarios documentent des économies envisageables sur les différentes parties prenantes du logement social : bailleurs sociaux, locataires à revenus moyens et élevés et bénéficiaires de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). S’agissant des bailleurs sociaux, leur contribution au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) pourrait être renforcée en crédits de paiement. L’exonération d’impôt sur les sociétés pourrait être supprimée et la vente de logements sociaux encouragée. Une diminution des aides fiscales à l’investissement serait envisageable si compensée par une baisse des taux des prêts. S’agissant des locataires à revenus moyens ou élevés, des mesures ciblées pourraient viser les aides personnelles au logement. Ils pourraient davantage contribuer au financement du logement social, par le biais d’une réforme du supplément de loyer de solidarité. Une dernière série d’économies pèserait sur les bénéficiaires de la PEEC par la réorientation d’emplois redondants ou mal ciblés. Le premier scénario, repose sur des économies déjà identifiées dans le PLF 2026. Le second, ajoute la contribution des ménages à revenus moyens ou élevés. Le troisième implique des transformations profondes du modèle de financement du logement social. Dans un contexte de raréfaction des financements publics, ces mesures devraient s’accompagner d’une circulation accrue du capital vers les bailleurs ayant les plus forts besoins et d’une meilleure efficience du secteur. La mission préconise le développement de la péréquation organisée via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), un approfondissement des compétences obligatoires des sociétés de coordination et la diversification des activités des bailleurs. L’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) doit également mettre en place un contrôle ex post de l’absence de surcompensation des bailleurs sociaux. Plusieurs autres mesures pourraient contribuer à un meilleur fonctionnement de la politique du logement : une meilleure articulation des responsabilités entre l’État et les collectivités ; le déploiement d’outils de maîtrise des coûts ; l’encouragement à la production des logements les plus sociaux et dans les zones les plus tendues, l’instruction d’un assouplissement des objectifs de rénovation des logements, l’actualisation des zonages et l’amélioration de l’équilibre économique des rénovations ; le rétablissement de parcours résidentiels pour les locataires qui en ont les moyens, en particulier vers l’accession.
Auteurs : Jean-Martin Delorme, Clémentine Pesret, IGEDD ; Marie-Christine Lepetit, Amaury Decludt, Cécile Rodriguez, Alice Munoz-Guipouy, Aldo Penalva, IGF Publié le 4 août 2026
Fin du texte officiel repris
Source :IGEDD, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/revue-des-depenses-publiques-en-faveur-du-logement-a4463.html
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