Congé supplémentaire de naissance : un nouveau droit pour mieux accompagner les parents dès le 1er juillet 2026
Ministère des Solidarités — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 11 février 2026.
L'essentiel
- Cette mesure, issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, vise à soutenir les familles, à favoriser le bon développement de l’enfant et à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes.
- Pour les travailleurs indépendants, l’indemnité journalière forfaitaire est dégressive à hauteur de 70 % le premier et 60 % le second mois.
- Pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1 er janvier et le 30 juin 2026, ce délai est décompté à partir du 1 er juillet 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère des Solidarités, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère des Solidarités, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Depuis le 1 er juillet 2026, les parents disposent d’un nouveau congé indemnisé, le congé supplémentaire de naissance, qui s’ajoute aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption déjà existants. Cette mesure, issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, vise à soutenir les familles, à favoriser le bon développement de l’enfant et à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle fait partie d’un ensemble de mesures de la politique des 1000 premiers jours de l’enfant qui vise à accompagner sous la forme d’un parcours tous les futurs et nouveaux parents.
Un congé supplémentaire pour chaque parent
Chaque parent peut bénéficier de 1 ou 2 mois de congé supplémentaire, pris simultanément ou en alternance avec l’autre parent. Le congé peut être pris :
Pour les salariés, le congé doit être pris après avoir épuisé les droits aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption lorsque l’assuré y avait droit.
Pour les travailleurs indépendants, les durées minimales de congé maternité, paternité ou d’adoption devront avoir été prises pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance. Ce congé ne remplace pas le congé parental, qui reste accessible aux familles.
Qui peut en bénéficier ?
Le congé supplémentaire de naissance peut concerner tous les parents actifs.
Chaque parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2026, ou dont la naissance était prévue à cette date, peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance s’il remplit les conditions d’ouverture de droit au moment de sa demande.
Une indemnisation adaptée
Pour les salariés, l’indemnisation est calculée à partir des trois derniers mois de salaire précédant l’interruption d’activité :
- 70 % du salaire net le premier mois, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € au 1 er janvier 2026) ;
- 60 % du salaire net le second mois, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € au 1 er janvier 2026)..
Pour les travailleurs indépendants, l’indemnité journalière forfaitaire est dégressive à hauteur de 70 % le premier et 60 % le second mois.
Pour les non-salariés agricoles, l’allocation de remplacement est maintenue au niveau existant pour la maternité, la paternité et l’adoption.
Le versement est assuré par les caisses d’assurance maladie, avec des modalités adaptées aux différents statuts.
Le congé supplémentaire de naissance est-il cumulable avec d’autres prestations ?
Les indemnités supplémentaires de naissance ne peuvent pas être cumulées avec certaines prestations ou indemnités, telles que :
- le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour l’enfant au titre duquel le congé supplémentaire de naissance est pris ;
Quand et comment prendre le congé ?
Pour les enfants nés, arrivés au foyer ou devant naître entre le 1 er janvier et le 30 juin 2026, le congé peut être pris à compter du 1 er juillet et jusqu’au 31 mars 2027.
Pour les enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1 er juillet 2026, le congé doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Ce délai sera prolongé en cas d’allongement des congés légaux (naissances multiples, dispositions conventionnelles, etc.).
Les parents salariés devront informer leur employeur au moins un mois avant le début du congé en précisant la date de début, la durée du congé et la répartition éventuelle du congé en deux périodes. Le délai est réduit à 15 jours si le congé commence immédiatement après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et qu’il n’est pas possible de respecter le délai d’un mois.
La demande doit être réalisée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Une mesure pour le développement de l’enfant, pour soutenir les familles et pour l’égalité
Ce congé supplémentaire de naissance permet de donner plus de temps aux familles pour être aux côtés de l’enfant dans une période essentielle pour son développement. Il permet aussi de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Enfin, dans un contexte où la présence des parents auprès des enfants repose encore majoritairement sur les femmes au sein des couples bi-parentaux, c’est aussi un levier pour renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes.
Calendrier d’activation de la demande du congé supplémentaire de naissance
Au moins un mois avant le début du congé supplémentaire de naissance (quinze jours en cas d’enchaînement immédiat avec un congé de paternité ou d’adoption) : le parent adresse à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre contre récépissé sa demande mentionnant la durée retenue et, le cas échéant, le calendrier de fractionnement.
Le congé supplémentaire de naissance doit débuter dans les neufs mois suivant la naissance ou l’arrivé de l’enfant. Pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1 er janvier et le 30 juin 2026, ce délai est décompté à partir du 1 er juillet 2026.
Le congé supplémentaire de naissance ne peut débuter qu’à l’issue des congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption auxquels le parent à droit.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère des Solidarités, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://solidarites.gouv.fr/conge-supplementaire-de-naissance
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