Complément de libre choix du mode de garde
Ministère des Solidarités — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 12 juin 2025.
L'essentiel
- Le complément de libre choix du mode de garde ( CMG ) « emploi direct » évolue en 2025, au bénéfice des familles les plus modestes ou ayant des besoins de garde importants.
- La somme du CMG et du complément transitoire ne peut dépasser 90 % du coût total de l’accueil.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère des Solidarités, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère des Solidarités, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Le complément de libre choix du mode de garde ( CMG ) « emploi direct » évolue en 2025, au bénéfice des familles les plus modestes ou ayant des besoins de garde importants. Il s’adresse aux familles ayant des enfants entre 0 et 6 ans, aux familles monoparentales et à celles en résidence alternée.
À savoir
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) « emploi direct » permet de financer une partie des dépenses liées à la garde d’enfants, lorsque la famille a recours à un assistant maternel ou à une garde d’enfants à domicile.
La réforme du complément de libre choix du mode de garde « emploi direct » s’inscrit dans le cadre du service public de la petite enfance. Elle vise à mieux prendre en compte les besoins des familles et à renforcer les aides à destination des familles monoparentales. Elle comprend trois volets :
- un nouveau mode de calcul prenant en compte la situation réelle de la famille : les ressources, la composition du foyer, le type de mode d’accueil et le nombre d’heures ( entrée en vigueur à partir du 1 er septembre 2025 ) ;
- l’extension CMG « emploi direct » aux enfants âgés de 6 à 12 ans à la charge des familles monoparentales (e ntrée en vigueur à partir du 1 er septembre 2025 ) ;
- l’ouverture du droit CMG « emploi direct » à chacun des deux parents en cas de résidence alternée de l’enfant (lorsque le temps de résidence est partagé entre les deux parents), dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité à la prestation (e ntrée en vigueur à partir du 1 er décembre 2025 ).
Modalités de calcul
À compter du 1 er septembre 2025, la nouvelle formule du calcul du CMG prendra en compte la situation réelle des familles :
Avec ce nouveau barème, le CMG sera calculé en fonction du nombre d’enfants. Ce qui signifie que plus la famille est nombreuse, moins la part des revenus consacrée à l’accueil d’un enfant sera élevée.
La part de CMG versée à chaque famille sera calculée en fonction de ses revenus. Une famille ayant des revenus modestes percevra donc un montant plus élevé de CMG qu’une famille ayant des revenus plus élevés. À besoin de garde équivalent, le reste à charge sera donc plus faible pour une famille modeste que pour une famille aux revenus plus élevés.
Le nouveau mode de calcul s’adaptera dorénavant au nombre d’heures d’accueil dont les familles ont besoin. En fonction du nombre d’enfants et des revenus mensuels, chaque heure d’accueil représentera le même montant, que les parents aient besoin d’un petit ou d’un grand nombre d’heures d’accueil.
La réforme du mode de calcul du CMG supprime la distinction entre les enfants âgés de 0 à 3 ans et ceux âgés de 3 à 6 ans. Ainsi, le mode de calcul sera le même quel que soit l’âge de l’enfant.
- Évaluez votre reste à charge et votre complément de libre choix du mode de garde avec le simulateur de l’Urssaf.
- Estimez votre droit au complément transitoire CMG avec le simulateur de l'Urssaf.
Changements pour les bénéficiaires actuels à partir du 1 er septembre 2025
Pour les foyers déjà bénéficiaires du CMG avant la réforme ayant des ressources modestes et des besoins d’accueil importants, si la modification du calcul du CMG conduit à une réduction de son montant pour une même dépense d’accueil, un complément transitoire pourra être versé pour éviter des variations importantes des dépenses restant à la charge des parents. La somme du CMG et du complément transitoire ne peut dépasser 90 % du coût total de l’accueil.
Son versement sera automatique, il n’y aura aucune démarche à effectuer.
Extension de la prestation jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales à partir du 1 er septembre 2025
Les familles monoparentales pourront bénéficier du CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant dans les mêmes conditions que les enfants âgés de 0 à 6 ans.
Ouverture du droit à la prestation en cas de résidence alternée, aux deux parents à partir du 1 er décembre 2025
En cas de résidence alternée de l’enfant, chacun des deux parents pourra bénéficier du droit au CMG dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité à la prestation. Si les parents sont éligibles à la prestation « allocations familiales », le CMG sera versé à chaque parent uniquement si le partage de cette dernière a été mis en place préalablement.
Quels changements pour les bénéficiaires du CMG en 2025 ?
À partir de septembre 2025, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) évolue pour mieux s’adapter à la situation des familles.
Ce qui change
- Il s’adapte aux besoins d’accueil : le montant de l’aide varie selon le nombre d’heures de garde effectuées.
Les familles monoparentales peuvent bénéficier du CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant (au lieu de 6 ans auparavant).
Chacun des parents peut bénéficier du CMG, à condition d’employer directement la personne qui garde l’enfant.
Ce qui ne change pas
Les cotisations sociales de la personne employée restent prises en charge par la CAF, dans la limite du plafond horaire applicable au coût de l'accueil.
À savoir : ces évolutions concernent uniquement les parents qui emploient directement une assistante maternelle ou une garde à domicile. Pas de changement pour :
Ces changements sont mis en place dans le cadre du service public de la petite enfance (SPPE).
La réforme 2025 du CMG modifie-t-elle la prise en charge des cotisations sociales ?
Non, la prise en charge des cotisations sociales dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde (CMG) reste inchangée :
- 100 % des cotisations sociales sont prises en charge pour l’emploi d’un assistant maternel agréé ;
- 50 % des cotisations sociales sont prises en charge pour l’emploi d’une garde à domicile, dans la limite du plafond mensuel applicable.
À savoir : à partir de septembre 2025, le tarif horaire pris en compte pour le calcul du CMG est plafonné. Si le tarif horaire pratiqué par l’employé dépasse les plafonds, le CMG sera calculé sur la base du plafond applicable. La différence restera à la charge de la famille, à la fois pour la partie du CMG qui prend en charge une partie du coût net de l'accueil et pour la partie qui couvre les cotisations.
Les bénéficiaires actuels employant déjà un assistant maternel/une garde à domicile sont-ils concernés ?
Oui. À partir du 1 er septembre 2025, le calcul du complément de libre choix du mode de garde (CMG) évolue. Même si les mêmes conditions de garde sont conservées (même nombre d’heures, même salaire), le montant du CMG perçu pourra changer. Cette évolution concerne tous les parents qui emploient directement :
Aucune démarche à faire Le nouveau calcul sera automatiquement appliqué par l'URSSAF service Pajemploi, à partir des informations déclarées chaque mois.
Est-ce que les bénéficiaires du CMG « structure » sont concernés par la réforme du CMG en septembre 2025 ?
Non, la réforme du CMG à partir de septembre 2025 ne concerne pas les parents qui ont recours uniquement à une structure pour la garde de leur enfant.
- une association ou une entreprise pour la garde à domicile ou l’accueil par un assistant maternel ;
Seuls les parents qui emploient directement un assistant maternel ou une garde à domicile sont concernés par l’évolution du calcul du CMG.
Si les familles combinent emploi direct et recours à une structure, le montant total des aides pourra évoluer. Le nouveau mode de calcul s’appliquera uniquement à l'accueil réalisé en emploi direct
Est-il nécessaire de faire une nouvelle demande afin de bénéficier du nouveau calcul du CMG ?
Non, la nouvelle règle de calcul est appliquée automatiquement par l’URSSAF service Pajemploi à partir des informations déclarées.
Pour les bénéficiaires actuels du CMG qui emploient toujours un salarié (assistant maternel et/ou garde à domicile) pour accueillir leurs enfants en septembre 2025, il n’y a aucune démarche à faire.
Comment les familles ne bénéficiant pas encore du CMG peuvent-elles en faire la demande ?
Toutes les informations utiles sont disponibles sur les sites de la CAF et de l’URSSAF.
- pour les familles monoparentales dont les enfants ont entre 6 et 12 ans, la demande de CMG ne sera possible qu’ à partir de septembre 2025.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère des Solidarités, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://solidarites.gouv.fr/complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde
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