Santé : deux médecins sanctionnés pour refus de soins discriminatoire - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 27 février 2026.
L'essentiel
- Il rappelle que la loi, renforcée à plusieurs reprises depuis 2002, interdit toute discrimination, fondée sur la situation administrative ou sociale du patient, dans l’accès à la prévention ou aux soins.
- Ainsi, la loi du 4 mars 2002 1 a interdit les discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins.
- Cette interdiction a été renforcée par la loi du 21 juillet 2009 2, qui interdit précisément le refus de soins au motif que le patient est bénéficiaire de la C2S ou de l’AME.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le Conseil d’État prononce aujourd’hui, en application du code de la santé publique, un blâme à l’encontre de deux ophtalmologues pour refus de soins discriminatoire. Il rappelle que la loi, renforcée à plusieurs reprises depuis 2002, interdit toute discrimination, fondée sur la situation administrative ou sociale du patient, dans l’accès à la prévention ou aux soins.
De longue date, le code de déontologie médicale impose aux médecins de soigner toutes les personnes avec la même conscience, quelle que soit notamment leur situation sociale. De même, les médecins doivent assurer la continuité des soins et ne peuvent les refuser que dans des cas très limités et hors urgence.
Dans ce contexte, le législateur a porté une attention toute particulière aux cas des refus de soins fondés, en réalité, sur la situation administrative ou sociale des personnes, notamment de celles bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale de l’Etat (AME). Le Parlement a voté plusieurs lois au fil des années pour lutter contre de tels refus de soins.
Ainsi, la loi du 4 mars 2002 1 a interdit les discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. Cette interdiction a été renforcée par la loi du 21 juillet 2009 2, qui interdit précisément le refus de soins au motif que le patient est bénéficiaire de la C2S ou de l’AME. Le législateur a aussi créé un dispositif de traitement des plaintes. Enfin, la loi du 26 janvier 2016 3 a renforcé le rôle des ordres professionnels dans la surveillance des pratiques discriminatoires, et celle du 24 juin 2016 4 a complété, en droit pénal, la liste des discriminations interdites en y introduisant une référence à la situation économique de la personne discriminée.
Le Conseil d’État tire les conséquences de ces différentes dispositions.
Il était saisi de pourvois en cassation contre des décisions de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, formés par une personne bénéficiaire de l’AME. Celle-ci avait accompagné sa fille mineure à deux consultations d’ophtalmologie qui n’avaient pu se dérouler normalement. Estimant avoir été victime de refus de soins discriminatoire, elle avait porté plainte, en vain, devant la juridiction disciplinaire de l’ordre des médecins.
Fin du texte officiel repris
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