FAQ : Service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce (SRP)

Cette foire aux questions est un outil d’aide à la pratique destiné aux agences régionales de santé (ARS) et aux acteurs impliqués dans la mise en œuvre des trois parcours prévus aux articles L. 2134-1, L.2135-1 et L. 2136-1 du Code de la santé publique et inscrits dans le service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce.

Dans les questions, la mention « parcours de repérage précoce » couvre à la fois parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention précoce pour les enfants de moins de 7 ans et au parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants de moins de 12 ans concernés par un trouble du neurodéveloppement. Si une règle s'applique uniquement à l'un des deux parcours, elle est précisée séparément.

Cette foire aux questions a été élaborée conjointement par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la Direction générale de l’organisation de l’offre de soins (DGOS), la Délégation interministérielle à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement (DI-TND), la direction de la sécurité sociale (DSS), et la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) afin de répondre aux questions pratiques posées par l’organisation des parcours.

Ces éléments doivent être compris comme constituant un cadre de référence. Ils sont amenés à évoluer en fonction de la réglementation.

Rappel des textes encadrant le service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce (SRP) :

• Articles L. 2134-1 à L. 2136-1 et R. 2134-1 à 4 du code de la santé publique Circulaire n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la Conférence nationale du handicap 2023

• Arrêté du 19 décembre 2025 publiant les cahiers des charges par parcours et les principes communs du SRP

• Arrêté du 26 mai 2026 relatif à la rémunération des professionnels libéraux non conventionnés intervenant dans les parcours et modèle de contrat-type

• Instruction du 13 mai 2026 accompagnant la mise en œuvre des parcours prévus au SRP en régions

Parcours de repérage précoce

Le nouveau parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention précoce pour les enfants de moins de 7 ans créé par l’article L. 2134-1 du Code de la santé publique est une annonce issue de la Conférence nationale du handicap 2023.

L’étude d’impact de la mesure a ainsi rappelé la volonté du législateur en précisant qu’il s’agissait de mettre en place un service destiné à tous les enfants quels que soient leurs handicaps ou suspicions de handicaps.

Les maladies chroniques, pour lesquelles des modalités spécifiques de prise en charge sanitaires existent, ne sont pas la cible de ce nouveau parcours. Cependant, les écarts de développement qui peuvent résulter de ces pathologies (maladies métaboliques sévères par exemple) doivent pouvoir faire l'objet d'une prise en charge dans le cadre du SRP.

L’instruction du 13 mai 2026 met en avant les enfants visés par ce nouveau parcours, dans une logique de repérage et de diagnostic le plus précoce possible du handicap. Elle cible ainsi particulièrement les troubles visuels et troubles auditifs pour lesquels une attention spécifique doit être menée dans la structuration de l’offre d’accompagnement précoce, et notamment en termes de guidance parentale précoce.

Le handicap rare est mentionné pour remettre en visibilité l’offre d’équipes relai et centres nationaux qui doivent pouvoir être mobilisés.

Au regard de la tranche d’âge visée dans ce nouveau parcours, des troubles attribués au comportement ou perçus comme psychiques peuvent être en réalité la manifestation d’un TND : ils doivent alors mobiliser les PCO afin de poser le diagnostic et mettre en œuvre les interventions adaptées.

Sur ce point, les ARS sont notamment incitées à s’assurer du lien sur les territoires entre les DITEP et les PCO, afin que les manifestations de troubles liés au comportement puissent faire l’objet d’un diagnostic adapté et établi conformément aux recommandations de bonnes pratiques en vigueur. Par ailleurs, dans le cadre de la mesure 13 de la Stratégie nationale pour les TND, il est prévu que les centres de ressources autisme (CRA) élaborent une méthode de repérage, permettant une identification précise et le diagnostic des enfants et adolescents en établissement médico-social : les CRA viennent donc en appui des ESMS afin de les outiller et former les professionnels au diagnostic et à la pratique d’évaluation continue des enfants qu’ils accompagnent. Les CRA accompagnent donc ces établissements à faire évoluer leurs pratiques, ce qui constitue un des enjeux dans la transformation de l’offre médico-sociale.

Le parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants présentant un TND reste inchangé. Il est toujours organisé par les plateforme de coordination et d'orientation (PCO). Celles-ci doivent s’assurer de s’adresser à tous les enfants présentant un écart de développement, repérés au travers des livrets de repérage précoce (livret 0-6 ans et 7-12 ans) désormais intégrées dans le carnet de santé.

Quelles sont les modalités d’orientation vers les parcours du SRP ? Faut-il une prescription médicale pour orienter vers l’un des parcours ?

L’orientation vers le parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants de moins de 12 ans concernés par un TND repose sur les livrets de repérage des signes inhabituels de développement.

L’orientation vers la PCO se fait dès lors que le médecin a une suspicion de TND (au regard des critères des livrets de repérage) et qu’aucun diagnostic n’a été posé ou bien qu’il y a une nécessité de réévaluation diagnostique (par exemple un enfant peut avoir eu un parcours en PCO et un diagnostic de TSA à 3 ans et une nouvelle demande pour une suspicion de TDAH et/ou autre TND à 8 ans).

Les arbitrages ont conduit à ne pas restreindre dans les textes les professionnels pouvant adresser vers les deux nouveaux parcours créés dans le cadre du SRP (parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention précoce pour les moins de 7 ans et PRR). La convention partenariale doit permettre de préciser les modalités d'orientation vers ces nouveaux parcours. En parallèle, la structure désignée est chargée du lien avec le médecin traitant.

L'arrêté du 19 décembre 2025 prévoit ainsi qu'elle est chargée de coordonner l’ensemble du parcours et est l’interlocutrice privilégiée de la famille, tout en s’assurant du lien avec les professionnels accompagnant l’enfant en proximité.

• Arrêté du 19 décembre 2025 Annexes 1 – 1 e partie (paragraphes 1.1/2.2) et 2 nde partie (paragraphe 3.2)

• Annexe 2 – 1 e partie (paragraphes 1.1/2.2) et 2 nde partie (paragraphes 2.1/3.2)

Quels sont les outils de repérage pour les acteurs de première ligne pour repérer un trouble et orienter vers l’un des parcours ?

Dans la majorité des cas, les signes d’alerte sont d’abord repérés par les familles qui s’interrogent sur le développement de leur enfant auprès de leur médecin traitant.

• des examens médicaux obligatoires prévus aux articles L. 2132-2 et L. 2132-2-2 du Code de la santé publique et inscrits dans le carnet de santé ;

• du bilan de santé et de prévention prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

• des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation nationale ;

• de la visite pour les enfants âgés de trois ans à quatre ans effectuée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile en application du 2° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique ;

• des examens complémentaires justifiés par la naissance prématurée de l'enfant ou par tout autre facteur de risque (RSEV).

Les livrets de repérage des signes inhabituels de développement chez les enfants de 0 à 6 ans et de 7 à 12 ans sont les outils de repérage permettant d’orienter vers le parcours TND, et peuvent appuyer le repérage des écarts de développement de manière générale.

La convention partenariale ou convention constitutive définit les modalités d’orientation vers la structure désignée pour chaque parcours.

Comment sont orientés les enfants ou jeunes vers l’un des parcours ?

Les enfants ou jeunes pour lesquels des troubles sont repérés peuvent être orientés vers les nouveaux parcours (parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention précoce pour les moins de 7 ans et PRR) via :

Le portail Via trajectoire assure l’orientation vers les PCO pour le parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants de moins de 12 ans concernés par un TND : ViaTrajectoire | Site officiel | Orientation sanitaire et médico-sociale

À quoi sert le délai de 15 jours donné à la structure pour prescrire le parcours ?

La structure désignée dispose de 15 jours pour vérifier l’éligibilité de l’enfant ou du jeune au parcours (âge, droits assurance maladie ouverts, absence de prise en charge déjà équivalente) et prescrire le parcours si nécessaire.

Elle s’appuie sur les informations communiquées par la famille concernant les prises en charge existantes. Elle peut organiser un RDV physique avec la famille. Elle peut se rapprocher du professionnel ayant orienté l’enfant ou le jeune le cas échéant.

La structure désignée n’est pas tenue de vérifier administrativement cette ouverture de droits auprès de la MDPH durant la période de validation de 15 jours.

Quels sont les motifs de refus pour l’entrée dans un parcours ? Quelle est l’articulation des parcours avec les droits MDPH ?

• Les bornes d’âge sont dépassées (déclenchement des parcours possible jusqu’à 6 ans et 364 jours pour le parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention précoce pour les enfants moins de 7 ans, 11 ans et 364 jours pour le parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants de moins de 12 ans concernés par un TND et 19 ans et 364 jours pour le PRR) ;

• L’enfant ou le jeune bénéficie déjà d’une prise en charge équivalente : Via l’AEEH ou la PCH ;

Cela implique une bonne coordination avec la MDPH, et, le cas échéant avec le PCPE notamment s’agissant des enfants en liste d’attente d’ESMS. La convention partenariale peut être mobilisée en ce sens.

L’entrée dans le parcours peut être réalisée si l’enfant ou le jeune bénéficie déjà de certains accompagnements mais qui ne sont pas équivalente au parcours : c’est notamment le cas s’agissant du PRR, qui peut permettre de mobiliser des interventions en rééducation et réadaptation complémentaires et supplémentaires par rapport à l’accompagnement de l’ESMS concerné. La coopération et les transmissions entre les professionnels doit dans ce cas être organisée.

Parcours de repérage précoce

Est-il possible de bénéficier d’un nouveau parcours si un nouveau besoin apparait ?

L’article R. 2134-2 al. 6 du Code de la santé publique prévoit que les parcours ne peuvent ni se cumuler, ni se succéder, sauf en cas de réorientation décidée par le médecin de la structure lorsque les bilans et évaluations réalisés le justifient.

L’enfant peut être réorienté vers un autre parcours notamment au cours du délai de 15 jours destiné à vérifier l’éligibilité avant de prescrire un parcours, ou une fois l’entrée dans le parcours réalisée lors du rendez-vous de synthèse des bilans et interventions réalisé au plus tard 6 mois après la 1e intervention, sur la base des avis des professionnels intervenant dans la prise en charge. Les cahiers des charges par parcours publiés par arrêté du 19/12/25 précisent que la convention partenariale définit notamment les modalités d’orientation et de réorientation entre structures.

Le parcours de bilan de diagnostic et d’intervention précoce prescrit doit enclencher une démarche diagnostique qui, si elle n’est pas réalisée dans l’année, est renouvelée pour une année supplémentaire. Il n’est pas permis d’enchainer avec un second parcours prescrit dans la mesure où la prise en charge est censée se poursuivre dans le cadre d’un parcours de soins de droit commun ou d’une solution d’accompagnement pérenne le cas échéant.

Toutefois, il est possible de prescrire un nouveau parcours pour un même enfant si un nouveau besoin apparait à l’appui de bilans ou d’évaluations et s’il respecte encore les bornes d’âge (troubles d’apprentissage apparaissant plus tardivement, identification d’un besoin d’intervention en rééducation et réadaptation justifiant la mobilisation d’un PRR par exemple).

Il est également possible de prescrire les interventions identifiées lors des bilans et évaluations tant que l’enfant respecte la tranche d’âge du parcours, notamment si les interventions prévues n’ont pas pu être réalisées par défaut de professionnels disponibles. Si nécessaire, la structure organise de nouveaux bilans pour actualiser les interventions pertinentes à prescrire.

Quelles sont les indications pour réorienter un enfant vers le PRR ?

Comme indiqué ci-dessus, la structure désignée pour prescrire et organiser l’un des parcours de repérage précoce sur les tranches d’âge entre 0 et 12 ans peut réorienter vers le PRR :

• Lors de la réception de la demande de prise en charge dans le délai de vérification de 15 jours pour prescrire le parcours si le dossier de l’enfant indique que sa situation relève préférentiellement des prestations couvertes par le PRR.

• Lors du rendez-vous de synthèse des bilans et interventions réalisés au plus tard 6 mois après la 1e intervention, sur la base des avis des professionnels intervenant dans la prise en charge.

• À tout moment du parcours prescrit si la situation de l’enfant l’exige, après échange avec les professionnels intervenant dans la prise en charge.

La structure organise le relai vers le centre-expert du PRR selon les modalités prévues dans la convention partenariale le cas échéant.

Quelle est la composition attendue pour l’équipe socle du centre-expert ?

Le cahier des charges annexé à l’arrêté du 19 décembre 2025 indique que Le médecin prescripteur du centre-expert est i) spécialisé en pédiatrie et justifie d’une formation ou d’une expérience attestée en réadaptation ou ii) spécialisé en médecine physique et de réadaptation et justifie d’une formation ou d’une expérience attestée dans la prise en charge de l’enfant ou du jeune.

Les évaluations et l’élaboration du projet de parcours sont réalisés par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des compétences de masseur-kinésithérapeute, psychomotricien, ergothérapeute, orthophoniste, orthoptiste, infirmier, aide-soignant, assistant social et auxiliaire de puériculture.

L’équipe pluriprofessionnelle est expérimentée et formée à la prise en charge du polyhandicap et de la paralysie cérébrale, ainsi qu’à l’accueil et à l’écoute des enfants, des jeunes et de leur entourage.

La coordination du PRR peut être déléguée et les compétences attendues pour l’équipe du centre-expert sont ciblées sur l’expertise polyhandicap/paralysie cérébrale pour être en capacité de prescrire les interventions répondant aux besoins des jeunes concernés.

• Décret 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins médicaux et de réadaptation

• Instruction DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations d’activité des soins médicaux et de réadaptation

Quelles sont les limites d’âges pour prendre en charge les parcours ?

Ils sont pris en charge lorsque la prescription initiale du parcours intervient avant les 7 ans de l’enfant s’agissant du nouveau parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention précoce (parcours prescrit jusqu’aux 6 ans révolus de l’enfant pour un an renouvelable une année supplémentaire), avant les 12 ans de l’enfant s’agissant du parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants concernés par un TND (parcours prescrit jusqu’aux 11 ans révolus de l’enfant pour un an renouvelable une année supplémentaire) et avant les 20 ans du jeune s’agissant du PRR (parcours prescrit jusqu’aux 19 ans révolus pour une année).

Les enfants ou jeunes qui seraient concernés par la limite d’âge sont accompagnés par la structure vers le bon interlocuteur pour assurer un accompagnement. La convention partenariale (la convention constitutive s’agissant des PCO) peut prévoir les modalités et outils lorsque des enfants sont réorientés à l’échéance de la tranche d’âge prise en charge dans les parcours.

Les parcours prescrits dans la limite d’âge prévue par les textes sont pris en charge même si les interventions et les bilans sont réalisés après l’âge limite définis dans les textes, par exemple :

• Un enfant dont le parcours est prescrit avant ses 7 ans peut bénéficier d’une prise en charge jusqu’à ses 9 ans en cas de renouvellement.

• Un enfant dont le parcours est prescrit avant ses 12 ans peut bénéficier d’une prise en charge jusqu’à ses 14 ans en cas de renouvellement. Un jeune dont le parcours est prescrit avant ses 20 ans peut bénéficier d’une prise en charge jusqu’à ses 21 ans.

• Arrêté du 26 mai 2026 relatif à la rémunération des professionnels non conventionnés

Comment interpréter le délai de 3 mois ?

Un délai de 3 mois maximum est laissé pour organiser la 1 e intervention (soin ou bilan) qui déclenche le démarrage de la durée du parcours (séquence). Il représente une durée maximale pour organiser la prise en charge prescrite.

Ce délai tient compte du temps de mobilisation des professionnels mais aussi de la nécessité d’articuler les différents professionnels identifiés pour intervenir dans un parcours (en structure, en libéral ou mixte – c’est-à-dire mobilisant à la fois des professionnels en structure et en libéral).

Les structures s'organisent pour démarrer les interventions le plus tôt possible suivant la prescription d’un parcours de la façon la plus concomitante possible pour garantir un parcours coordonné et précoce. La mise en place peut se faire de manière échelonnée sur la période de 3 mois : l'intervention d'un premier professionnel peut ainsi débuter sans attendre la disponibilité des autres. Le démarrage du délai d’une année pour le parcours prescrit débute à la 1 e intervention réalisée.

La structure identifie les professionnels libéraux conventionnés et non conventionnés avec lesquels elle a contractualisé pour organiser la prise en charge. Elle transmet aux professionnels concernés les informations concernant l’enfant ou le jeune selon les modalités respectant le RGPD, communique les coordonnées de ces professionnels à la famille et peut organiser le 1 e RDV le cas échéant.

Quelques situations dérogatoires et exceptionnelles comme des déménagements ou interruptions de parcours légitimes et justifiées (voir infra les cas d’interruptions de parcours) peuvent donner lieu à une prolongation de 3 mois maximum, soit un parcours de 30 mois maximum à titre dérogatoire.

La structure désignée dispose de ce délai de trois mois pour vérifier si nécessaire, auprès de la famille ou du jeune, si des droits ouverts peuvent prendre le relais du parcours pris en charge.

Quelle est la différence entre la date de prescription du parcours et la date de début du parcours ?

La date de prescription correspond à la date d’entrée dans le parcours et doit être réalisée dans les 15 jours suivant l’orientation de l’enfant ou du jeune vers une structure du SRP. Les structures qui peuvent prescrire le parcours sont celles désignées par l’ARS pour ledit parcours.

La date de début du parcours matérialise le démarrage de la séquence de bilan et d’interventions et correspond à la date à laquelle la 1 e séance d’intervention ou de bilan est réalisée quel que soit le professionnel. Le délai ne redémarre pas à la 1 e intervention de chaque catégorie de professionnel dont les soins sont prescrits dans le parcours.

L’éventuel renouvellement de la prescription intervient 1 an après la date de la 1 e intervention (le renouvellement de la prescription peut intervenir avant 1 an s’agissant du PRR dans les 1 e âges des enfants pris en charge si les besoins évoluent, conformément à l’annexe 2 de l’arrêté du 19 décembre 2025)

À quoi doit servir la réunion de synthèse ?

La réunion de synthèse correspond a minima au 1 e RDV avec l’enfant ou jeune et sa famille. Ce rendez-vous est organisé par la structure désignée pour organiser le parcours au plus tard 6 mois après la 1 e intervention, soit au plus tard 9 mois après la prescription du parcours.

Elle doit être précédée par une réunion pluridisciplinaire associant l’ensemble des professionnels dont les interventions sont prescrites. Elle doit permettre de faire le point sur la démarche diagnostique pour adapter le cas échéant les interventions en mobilisant notamment l’expertise de 3 e ligne ou en réorientant l’enfant vers la prise en charge adaptée le cas échéant.

Ces réunions de concertation pluridisciplinaires ou pluriprofessionnelles (RCP) « regroupent des professionnels de santé de différentes disciplines dont les compétences sont indispensables pour prendre une décision accordant aux patients la meilleure prise en charge en fonction de l’état de la science » (HAS, 2014). Elles ont pour objectifs d’optimiser les démarches diagnostiques et thérapeutiques et à ce titre, de diminuer les inégalités de prise en charge, et permettre l’accès aux thérapeutiques innovantes.

Une RCP, organisée en présence des responsables légaux des enfants concernés, peut ainsi constituer la « rencontre de synthèse qui permette de poser un premier diagnostic » prévue par la circulaire du 23/09/2021 relative au déploiement des PCO 7-12 ans.

Si lors de la synthèse réalisée par la structure désignée pour organiser le parcours le projet de soins est révisé pour ajouter une catégorie de professionnel non prévue au départ pour intervenir auprès de l’enfant, cela ne prolonge pas d’autant le parcours de l’enfant.

Quelle est la durée totale maximale d’un parcours ?

Le parcours est prescrit pour une durée de 12 mois à compter de la 1 e intervention d’un professionnel qui doit intervenir dans les 3 mois suivant la prescription. Le parcours peut durer 24 mois en cas de renouvellement, auxquels s’ajoutent les 3 mois de délais pour organiser les bilans et interventions.

Il est nécessaire que les séquences des différentes catégories de professionnels se déroulent dans les 27 mois maximum sauf dérogations pouvant étendre la durée du parcours à 30 mois (déménagement, indisponibilité des professionnels).

Quelle est la durée totale maximale d’un parcours ?

L’accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale nécessite une prise en soin au long court et une expertise spécifique pour assurer le meilleur développement possible de leur autonomie tout en limitant les surhandicaps. Aussi, il n’est pas prévu de limite temporelle à cette prise en charge qui est renouvelable a minima chaque année dans la limite de 48 séances par an et par catégorie de professionnel, en renouvelant la prescription jusqu’aux 20 ans du jeune (soit 19 ans révolus, permettant la prise en charge du parcours jusqu’aux 21 ans du jeune adulte).

Quelles situations sont admises pour la suspension provisoire du parcours ?

La continuité des soins doit être garantie dans le cadre du parcours en fonction des situations : elle s’organise soit avec la nouvelle structure du territoire concerné, soit en faisant appel à d'autres professionnels libéraux en cas d'absence de l'un d'entre eux, ou encore à d'autres structures de niveau 2.

Le parcours peut être suspendu de manière exceptionnelle pour cause de déménagement de la famille ou de l’absence d’un professionnel (notamment pour raison de santé ou congé maternité du professionnel) ou d’une cause d’interruption impérative (hospitalisation de l’enfant ou du parent isolé par exemple).

Par ailleurs, dans l’intérêt de l’enfant ou du jeune, il peut être convenu entre deux structures désignées dans le cadre du SRP de deux territoires différents qu’un parcours engagé dans l’une puisse se poursuivre dans la seconde. tout en respectant la limite maximale d’un parcours prévu pour 24 mois.

Ces situations ne reportent pas la totalité du délai restant mais peuvent prolonger de manière dérogatoire la durée du parcours à 30 mois.

Fin du texte officiel repris

Sources

1 source (Ministère chargé des Personnes handicapées — Actualités). Chaque lien renvoie vers la publication d'origine — le contenu reste chez son éditeur.

• FAQ : Service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce (SRP)— Ministère chargé des Personnes handicapées — Actualités23 octobre 2026 à 12:11

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