Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique 2025-2028 et plan d’actions
Ministère des Solidarités — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 5 novembre 2025.
L'essentiel
- La version actuellement en vigueur est la version 4 du RGAA, qui a été approuvée par arrêté ministériel le 20 septembre 2019.
- Le ministère s’engage à rendre ses services de communication au public en ligne accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère des Solidarités, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère des Solidarités, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait obligation aux services publics en ligne d’être accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.
Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) définit les modalités techniques de mise en œuvre de l’accessibilité numérique conformément aux normes internationales. La version actuellement en vigueur est la version 4 du RGAA, qui a été approuvée par arrêté ministériel le 20 septembre 2019.
En application de l’article 47 de la loi précitée et des dispositions du RGAA, ce schéma pluriannuel vise à définir la politique d’accessibilité numérique de la direction du numérique du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à planifier les actions qui seront mises en œuvre pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses services en ligne sur la période 2025-2028.
Présentation générale et engagements
Le ministère s’engage à rendre ses services de communication au public en ligne accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette politique d’accessibilité s’applique à l’ensemble des sites internet, intranet, extranet et applications mobiles sous la responsabilité du ministère.
À cette fin, le ministère met en œuvre les actions nécessaires pour permettre à tous les usagers, y compris les personnes en situation de handicap, d’accéder aux informations et services numériques qu’il propose. Cette démarche d’inclusion numérique s’inscrit pleinement dans les valeurs de service public et d’égalité d’accès aux services publics portées par le ministère.
Engagement de la direction
L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement et à la mise à disposition des sites web et applications du ministère, tant auprès du public que des personnels internes. La direction du numérique du ministère affirme son engagement à faire de l’accessibilité numérique une priorité dans sa stratégie de transformation numérique.
Objectifs généraux
- atteindre et maintenir un niveau de conformité élevé au RGAA pour l’ensemble des sites et applications prioritaires ;
2.3 Référentiels et normes appliqués
- les bonnes pratiques et recommandations émises par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM).
Organisation et responsabilités
L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel sont placés sous la responsabilité de la sous-direction des projets et services numériques de la direction du numérique. Sa mission est de piloter la mise en accessibilité numérique des produits à travers les actions suivantes :
- accompagner les équipes internes par des actions de sensibilisation et de formation ;
- s’assurer que les demandes des usagers et la qualité du service rendu aux personnes en situation de handicap est bien pris en charge par les services concernées.
Ressources humaines et financières
- d’experts en recherche utilisateurs et de designers formés aux principes de conception de produits numériques accessibles.
Pour mener à bien ses missions, la direction du numérique dispose de l’accès à différents marchés permettant :
De plus, une convention entre le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) est en cours de signature pour les 4 années à venir 2025-2028.
Périmètre technique et fonctionnel
La direction du numérique gère actuellement plus de 300 produits (sites internet, intranet et extranet) à destination du public et de ses personnels. Un recensement exhaustif est en cours de réalisation pour établir un inventaire complet et précis.
Chaque site et application sera qualifié selon plusieurs critères. Exemples : fréquentation (nombre de visites), importance du service rendu (criticité pour les usagers), cycle de vie (date de la prochaine refonte prévue).
Cette qualification permettra d’établir une priorisation des actions à mener.
Évaluation de l’existant
Des évaluations rapides sont ou vont être menées sur l’ensemble des produits n’ayant pas fait l’objet d’un audit depuis plus de trois ans. Ces évaluations s’appuient sur un nombre restreint de critères, sélectionnés pour leur capacité à fournir une appréciation pertinente de la situation. Ils permettent par exemple notamment d’évaluer :
- ainsi que l’impact potentiel des non-conformités identifiées sur l’expérience utilisateur.
Ces évaluations serviront de socle à l’élaboration des interventions d’audits plus approfondies.
Priorisation des actions
La priorisation des actions de mise en conformité s’appuiera aussi sur les critères suivants :
- niveau de criticité : les services essentiels aux démarches administratives des usagers seront traités en priorité ;
- complexité technique : certaines interventions pourront être priorisées en fonction de leur faisabilité technique ;
- cycle de vie : les sites et applications dont une refonte est prévue à court terme pourront voir leur mise en conformité intégrée au projet de refonte.
Cette priorisation sera régulièrement réévaluée en fonction des retours des usagers et de l’évolution des services.
Audits et évaluations
En 2025, les actions suivantes sont et seront mises en œuvre :
- conduite d’audits sur au moins 20 produits (produits prioritaires ou nouveaux produits - voir Annexe) ;
- mise en place d’accompagnements ciblés (en revue de design, en accompagnement pour les équipes de développements, etc..) ;
Formation et sensibilisation
Les actions de formation et de sensibilisation suivantes seront initiées et/ou mis en œuvre en 2025 :
- Initialisation de la mise en place d’une sensibilisation obligatoire pour tous les agents de l’administration centrale ;
- déploiement de formations RGAA (pour les agents internes qui sont dans les équipes produits (développeurs, designers, responsable projets/produits). Exemple : Formation Développer des sites web accessibles et conformes au RGAA – Access42 Formations
Mise en conformité des sites et applications prioritaires
Pour les sites et applications identifiés comme prioritaires, les actions suivantes seront menées en 2025 :
- utilisation de grilles d’évaluation RGAA à chaque étape du développement (revue de design, développement, tests) ;
Objectifs 2026
- renforcement du dispositif de sensibilisation et de formation (création d’un parcours interne obligatoire) ;
- évaluation de l’efficacité des actions menées en 2025 et ajustement de la stratégie.
Indicateurs de suivi et d’évaluation
Pour mesurer l’efficacité des actions entreprises, les indicateurs suivants seront suivis tout au long de la période 2025-2028 :
7. Processus et méthodes
- phase de développement : application des bonnes pratiques de développement accessible ;
Prise en compte dans les marchés publics
Les procédures d’élaboration des marchés ainsi que les règles d’évaluation des candidatures seront adaptées pour prendre en compte les exigences de conformité au RGAA.
Tests utilisateurs et retours d’expérience
Des tests d’utilisabilité seront organisés régulièrement pour évaluer l’accessibilité réelle des services numériques. Les panels d’usagers constitués comprennent, dans toute la mesure du possible, des personnes en situation de handicap. Ces tests ont pour objectif d’identifier les principaux blocages rencontrés par les utilisateurs et de prioriser les améliorations à réaliser. Les retours d’expérience issus de ces tests seront documentés et partagés avec les équipes concernées.
Traitement des demandes des usagers
Conformément aux dispositions prévues par le RGAA, un moyen de contact accessible sera mis en place sur chaque site ou application pour permettre aux usagers en situation de handicap de signaler leurs difficultés. Une procédure spécifique d’assistance est élaborée en collaboration avec l’ensemble des services et agents impliqués des directions métiers concernées par le produit.
8. Communication et transparence
Chaque produit et application mobile du ministère disposera d’une déclaration d’accessibilité conforme au modèle fixé par le RGAA. Cette déclaration précisera : « Ces déclarations seront mises à jour après chaque audit ou modification substantielle des services concernés. »
Mécanismes de retour d’information
Plusieurs canaux seront mis à disposition des usagers pour faire part de leurs difficultés ou suggestions :
Communication sur les progrès réalisés
Le ministère s’engage à communiquer régulièrement sur les progrès réalisés en matière d’accessibilité numérique. Cette communication prendra plusieurs formes : publication des plans d’action annuels, mise à jour régulière des déclarations d’accessibilité, publication des méthodes de développement et de mise en œuvre de l’accessibilité numérique sur le guide interne des bonnes pratiques de la sous-direction des projets et services numériques.
Cette transparence vise à renforcer la confiance des usagers et à valoriser les efforts entrepris.
Liste des sites et applications concernés
Cette liste sera mise à jour régulièrement au fur et à mesure de l’avancement du recensement exhaustif en cours. Certaines applications peuvent ne pas être rendues publiques pour des raisons de sécurité ou de confidentialité.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère des Solidarités, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://solidarites.gouv.fr/schema-pluriannuel-daccessibilite-numerique-2025-2028-et-plan-dactions
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