1er janvier 2025 : changements et nouvelles mesures
Ministère des Solidarités — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 31 décembre 2024.
L'essentiel
- En 2025, la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % et s’établira à 3 925 € en valeur mensuelle et à 47 100 € en valeur annuelle.
- À partir du 1 er janvier 2025, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confie aux communes le rôle d’ autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
- Les communes de plus de 3 500 habitants devront également planifier le développement des modes d’accueil et veiller à leur qualité, notamment à travers la diffusion et l’appropriation du référentiel qualité.
- L’allocation veuvage est revalorisée de 2,2 %, de sorte que le montant maximal de cette allocation est porté à 713,17 € mensuels et le plafond de ressources trimestriel à 2 674,3875 €.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère des Solidarités, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère des Solidarités, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Le plafond de la sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul de certaines cotisations ni dans la base de calcul de certaines prestations.
En 2025, la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % et s’établira à 3 925 € en valeur mensuelle et à 47 100 € en valeur annuelle.
Service public de la petite enfance : nouvelles compétences pour les communes
À partir du 1 er janvier 2025, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confie aux communes le rôle d’ autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Elles ont désormais la charge de bâtir une politique répondant aux besoins des enfants et des familles de leur territoire.
L’article 17 définit les compétences obligatoires que doivent exercer les nouvelles autorités organisatrices en matière d’accueil du jeune enfant en fonction de leur taille.
À partir du 1 er janvier 2025, toutes les communes doivent recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles et de modes d’accueil, ainsi qu’ informer et accompagner les familles et les futurs parents dans leur parentalité et dans leur recherche d’un mode d’accueil. Les communes de plus de 3 500 habitants devront également planifier le développement des modes d’accueil et veiller à leur qualité, notamment à travers la diffusion et l’appropriation du référentiel qualité.
Ces compétences peuvent être transférées à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou au syndicat mixte.
L’article 18 renforce également les pouvoirs des communes. À compter du 1er janvier 2025, les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant devront rendre un avis obligatoire sur l’opportunité d’installation d’un établissement d’accueil de droit privé, au regard des besoins de leur territoire. Cet avis conforme sera nécessaire au porteur de projet pour lancer la procédure d’autorisation auprès du département.
Revalorisation des plafonds de ressources des prestations familiales
Conformément à la législation applicable aux prestations familiales, les montants des plafonds de ressources des prestations familiales applicables en métropole, dans les DROM, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon seront revalorisés de + 4,8 % à compter du 1 er janvier 2025.
Revalorisation de l’allocation veuvage
L’allocation veuvage est revalorisée de 2,2 %, de sorte que le montant maximal de cette allocation est porté à 713,17 € mensuels et le plafond de ressources trimestriel à 2 674,3875 €.
Extension de l'accompagnement rénové à tous les bénéficiaires du RSA
La loi plein emploi prévoit la généralisation des nouvelles modalités d'accompagnement des allocataires du RSA à partir du 1 er janvier 2025. Ainsi, dès le début d'année, tous les bénéficiaires du RSA seront inscrits à France Travail et pourront bénéficier d'un nouveau parcours d'accompagnement intensif et personnalisé pour les aider dans la construction d'un projet professionnel, avec notamment la signature d'un contrat d'engagement.
Revalorisation des pensions d’assurance vieillesse
Les pensions de retraite de droit propre et de droit dérivé des régimes de base (y compris les régimes dits intégrés) et du régime complémentaire des indépendants, ainsi que leurs majorations (minimum contributif et minimum de réversion), sont revalorisées de 2,2 %.
Les cotisations et les rémunérations ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu’au 31 décembre 2024, servant de base au calcul des pensions de vieillesse et dont l’entrée en jouissance est postérieure à cette même date, sont également revalorisées de 2,2 %.
Le minimum contributif (MICO) majoré et non majoré est revalorisé de 2 %. Son montant est ainsi porté à 747,69 € par mois pour le MICO non majoré et à 893,65 € par mois pour le MICO majoré au 1 er janvier 2025.
Le minimum de la pension de réversion, également revalorisé de 2,2 %, est porté à 331,94 € par mois pour une durée d’assurance d’au moins quinze années.
Revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
L’ASPA est portée à 1 034,28 € par mois pour les personnes seules (soit + 22,26 € par rapport à janvier 2024) et à 1 605,73 € par mois pour les couples (soit + 34,57 € par rapport à janvier 2024) au 1 er janvier 2025.
Revalorisation du montant minimum des pensions d’invalidité
Le montant minimum des pensions d’invalidité bénéficiera d’une revalorisation à hauteur de 2,2 %, passant ainsi de 328,07 € en janvier 2024 à 335,29 € au 1 er janvier 2025.
Revalorisation du montant de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Indexé sur le niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) net journalier en vigueur au 1 er janvier de l’année civile en cours, le montant de l’AJPP et de l’AJPA passera au 1 er janvier de 64,54 € à 65,80 €.
À partir du 1 er janvier 2025, il est possible de renouveler la durée d'indemnisation de l'AJPA lorsqu’une personne aide plusieurs de ses proches au cours de sa vie (par exemple, un enfant en situation de handicap et un parent en perte d’autonomie). L’aidant pourra ainsi bénéficier de 66 jours d'indemnisation de l'AJPA pour chaque personne aidée (au lieu de 66 jours en tout).
Le nombre maximal de jours d’AJPA ne peut être supérieur à 264 sur l'ensemble de la carrière de l’aidant. Ce qui représente quatre personnes aidées différentes.
Nouveau carnet de santé avec une rubrique sur les troubles du neurodéveloppement
Un nouveau carnet de santé sera distribué aux parents dès le 1 er janvier 2025. Il proposera notamment des informations sur les troubles sensoriels et du neurodéveloppement. Cette nouvelle rubrique vise à alerter les parents sur l’ importance d’une détection précoce des troubles du neurodéveloppement : spectre de l’autisme, troubles du développement intellectuel, troubles dys (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie, dysorthographie), trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité. Elle fournit des grilles de dépistage pour les médecins afin de faciliter le repérage des écarts de développement et ainsi améliorer au plus tôt la trajectoire développementale de l’enfant concerné.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère des Solidarités, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://solidarites.gouv.fr/1er-janvier-2025-changements-et-nouvelles-mesures
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