Des nouvelles obligations pour les transporteurs sanitaires
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 29 juin 2026.
Texte officiel intégral
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La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales instaure une obligation de géolocalisation pour les véhicules sanitaires, notamment les ambulances et les taxis conventionnés avec l’Assurance maladie. L’objectif est de pouvoir mieux contrôler leurs trajets. Entreprendre Service Public vous explique.
La loi fraude prévoit des nouvelles obligations pour les transporteurs sanitaires dont l’objectif est de lutter contre certaines fraudes concernant les transports de patients (trajets et factures falsifiés).
Elles permettent aussi de vérifier la conformité de la facturation par rapport au trajet effectué. En ce sens, les transporteurs sanitaires devront :
- utiliser sur l’ ensemble de leurs véhicules un système de géolocalisation certifié par l’Assurance maladie lors de leurs trajets ;
L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est fixée au plus tard pour le 1 er janvier 2027.
Des textes sont en attente. Ils préciseront les modalités qui permettront la mise en place de ces dispositions.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18978?xtor=RSS-112
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