Lutte contre les maltraitances : une nouvelle commission spécialisée au sein de la Conférence nationale de santé
Ministère des Solidarités — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 22 mai 2026.
L'essentiel
- Créée en 1996, la Conférence nationale de santé (CNS) est placée sous l’autorité du ministère chargé de la Santé.
- Créée le 19 mars 2018, elle émanait du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) et du Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère des Solidarités, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère des Solidarités, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La Conférence nationale de santé (CNS) est une instance consultative de démocratie en santé. Investie dans la lutte contre les inégalités sociales, territoriales, géographiques et environnementales de santé, elle comprend depuis décembre 2025 ( décret n°2025-1307 ) le domaine de la lutte contre les maltraitances grâce à la création d’une nouvelle commission spécialisée dédiée.
Une Conférence dédiée à la lutte contre les inégalités de santé
Créée en 1996, la Conférence nationale de santé (CNS) est placée sous l’autorité du ministère chargé de la Santé. Elle vise à favoriser le dialogue, l’échange et la concertation entre les différentes composantes de la société civile pour lutter contre les inégalités de santé.
Depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (article 14), elle intègre également la lutte contre les maltraitances dans son périmètre de réflexion, y compris en cas de menace sanitaire grave et exceptionnelle.
- de permettre la concertation et de rendre son avis sur les questions de santé et de lutte contre les maltraitances, en vue d'améliorer le système de santé publique ;
- de contribuer à l’organisation de débats sur les questions de santé et le thème de la lutte contre les maltraitances ;
- d’élaborer annuellement un rapport sur l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaires et médico-social, notamment sur la base des rapports des conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA).
La Conférence réunit une large représentation des parties prenantes du système de santé (secteurs de la santé, du médico-social et du social). Pour sa mandature 2026-2031, la CNS sera composée de 142 membres titulaires et autant de suppléants, ainsi que des membres de droit dont des personnalités qualifiées et des personnes associées, pour répondre aux prochaines saisines institutionnelles ou auto-saisines inscrites dans son futur programme de travail.
La CNS organise ses travaux sous la forme d’assemblée plénière, de réunions de sa commission permanente et suivi des recommandations, de réunions de sa commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé et de celle de la lutte contre les maltraitances, et de réunions de groupes de travail spécifiques Elle organise aussi des webinaires ouverts à toutes et à tous.
Une commission spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances
- de préparer les projets d’avis sur les projets de textes, lois et programmes issus de la politique nationale et sur tout autre sujet, relatifs à la lutte contre les maltraitances ;
- de participer au suivi et à l’évaluation de la politique nationale de lutte contre les maltraitances ;
- de préparer des projets d’avis visant à améliorer la politique nationale de lutte contre les maltraitances ;
- d’élaborer un projet de bilan national annuel des remontées territoriales des activités de recueil, d’évaluation et de traitement des signalements de maltraitances et des enseignements liés sur le fondement des bilans des conférences régionales de la santé et de l’autonomie.
- membres veillant à assurer l’équilibre de la représentation des cinq collèges de la CNS, disposant d’un droit de vote ;
- membres de droit, siégeant à titre consultatif, en fonction de leurs disponibilités ;
La Commission se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président de la formation concernée ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres ou à la demande des ministres chargés de la santé ou des affaires sociales.
En fonction du programme de travail de la commission spécialisée, des réunions peuvent être organisées dans le cadre de groupes de travail thématiques.
La première commission de lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance
Une première commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance a précédé la création de la nouvelle commission spécialisée de lutte contre les maltraitances de la CNS. Créée le 19 mars 2018, elle émanait du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) et du Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Elle a notamment publié une note d’orientation pour une action globale d’appui à la bientraitance dans l’aide à l’autonomie (18 janvier 2019) et permis l’élaboration d’un vocabulaire partagé sur la maltraitance en établissant une définition et une caractérisation des phénomènes de maltraitance.
Les travaux de la commission se sont également portés sur la coordination territoriale pour le traitement des alertes de maltraitance en coopération sur les territoires (Recherche-action TACT).
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère des Solidarités, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://solidarites.gouv.fr/lutte-contre-les-maltraitances-une-nouvelle-commission-specialisee-au-sein-de-la-conference-nationale-de-sante
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