Traitements de données à des fins de recherche scientifique (hors santé) : quand saisir la CNIL ?
La CNIL précise les cas dans lesquels un avis de sa part est nécessaire pour réaliser une recherche scientifique publique (hors santé) reposant sur le traitement de données sensibles.
Il est en principe interdit de recueillir et d’utiliser des données sensibles, sauf exceptions prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
En l’absence d’autre exception mobilisable (par exemple en justifiant d’avoir le consentement des personnes concernées – article 9 du RGPD), il est possible de traiter des données sensibles dans le cadre d’une recherche scientifique (hors santé) sous réserve d’avoir saisi la CNIL pour avis (en application de l’article 44.6 de la loi Informatique et Libertés).
Ainsi, si votre traitement relève de la recherche scientifique au sens du RGPD et qu’il remplit les conditions précitées, vous pourrez saisir la CNIL.
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